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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
D'ici la fin de la présente année
Jusqu'ici
Les matières qui font l'objet du présent Traité
Les matières qui font l'objet du présent traité

Vertaling van "ici présents—se font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


d'ici la fin de la présente année

during the remaining months of the year


les matières qui font l'objet du présent Traité

matters dealt with in this Treaty


les matières qui font l'objet du présent traité

matters dealt with in this Treaty


liste de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I du présent traité

list of tariff headings are set out in Annex I to this Treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, étant donné que le nombre total des personnes pouvant prétendre à une relocalisation présentes dans les deux pays est bien inférieur à ce qui était prévu dans les décisions du Conseil et compte tenu des progrès réalisés jusqu'à présent, la relocalisation de toutes les personnes admissibles d'ici septembre 2017 est un objectif tout à fait réalisable si les États membres font preuve d'une volonté politique et agissent avec détermination pour accomplir ce qu'ils ont convenu ensemble.

However, with the total number of people eligible for relocation present in the two countries being well below what was foreseen in the Council Decisions and taking into account the progress registered so far, it is perfectly achievable to relocate all those eligible by September 2017 if Member States demonstrate the political will and determined action to deliver on what they have jointly agreed.


Tout d'abord, laissez-moi commencer par dire que tous les fonctionnaires présents ici aujourd'hui font ce que le gouvernement en place leur demande de faire et que nous apprécions leur travail.

First of all, I want to start by saying that all the officials here today are doing what they're directed to do by the government of the day, and the work you do is appreciated.


Certains de mes collègues ici présents ne font pas partie du comité directeur.

I have members on this committee who aren't part of the steering committee.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


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46. observe avec inquiétude que les objectifs en matière de biodiversité fixés par l'Union européenne pour 2020 ne seront très probablement pas atteints et que les effets négatifs, sociaux et économiques de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir; estime que la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici à 2020 n'offre pas de solutions radicales pour protéger la biodiversité et manque son objectif en étant dépourvue d'engagements concrets; réaffirme l'importance d'enrayer la diminution de la biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union europé ...[+++]

46. Notes with concern that the EU 2020 biodiversity targets will most probably not be met and that the negative social and economic impacts of biodiversity loss and declining ecosystem services are already being felt; considers that the EU’s 2020 biodiversity strategy does not offer fundamental solutions to protect biodiversity and is failing to meet its target through a lack of concrete commitments; reaffirms the importance of halting the loss of biodiversity and degradation of ecosystem services in the EU by 2020 and asks for the integration of biodiversity protection in other EU policies and adequate funding; urges the Commission, ...[+++]


Toutes les délibérations et décisions du bureau de la Régie interne—auquel siègent certains des députés ici présents—se font en privé ou à huis clos, et les décisions, lorsqu'il y a lieu, sont annoncées publiquement.

Every single deliberation and decision of the Board of Internal Economy—which some of the members here sit on—is taken in private or in camera and, where appropriate, is announced publicly.


2 bis. Les résultats de la surveillance font l'objet d'un rapport que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil d'ici au 1er juillet 2006 et qui contient, le cas échéant, des propositions de réexamen de l'engagement volontaire ou de la présente directive ainsi que d'autres propositions législatives, s'il s'avère que les objectifs définis pour la protection des piétons ne peuvent être atteints par les mesures arrêtées jusqu'à présent.

2a) The results of monitoring should serve as the basis for a Commission report to be submitted to the European Parliament and the Council by 1 July 2006 and possibly containing proposals for a revision of the voluntary commitment or this Directive or other legislative proposals if it is shown that the pedestrian safety objectives have not been achieved by the measures taken hitherto.


11. est d'avis que les mesures proposées dans l'engagement de l'industrie ne sont pas suffisamment ambitieuses pour ce qui concerne la sécurité active; l'équipement de toutes les voitures du système de freinage antiblocage d'ici 2004 n'est pas, vu les taux dès à présent très élevés d'installation dans les États membres, une grande exigence; des propositions ambitieuses font défaut comme, par exemple, l'introduction générale de l'ESP d'ici 2003 ainsi que d'autres obligations beaucoup plus clairement exigeantes dans le cadre d'un ensemble de mesures de sécurité active qui comprendraient des auxiliaires électroniques de prévention des acc ...[+++]

11. Considers that the active safety measures proposed in the voluntary agreement are not ambitious enough; notes that the introduction across the board of ABS by 2004 is no great challenge, given the existing high level of implementation in the Member States; notes the lack of more ambitious proposals, such as the comprehensive introduction of ESP by 2003 and significantly more exacting commitments to a package of active safety measures including electronic devices to help avoid accidents such as systems to maintain a set distance from preceding vehicles, optical obstacle detection systems and speed-abatement systems, and considers th ...[+++]


Le sommet de Biarritz avait été présenté comme le sommet décisif pour l'affirmation des droits fondamentaux, de tous les droits, y compris ceux jamais imaginés auparavant, comme si les Communautés européennes et les États qui en font partie, avaient vécu jusqu'ici dans le chaos le plus complet.

The Biarritz Summit was heralded as the decisive Summit which would affirm fundamental rights, all rights, even rights never conceived of previously, as if the European Communities and their constituent States had hitherto lived in total chaos.


La plupart des sénateurs ici présents en font autant. Ma question porte également sur les plaintes et fait suite aux questions du sénateur Cochrane.

My question as well is with regard to complaints, and further to Senator Cochrane's questions.




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