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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
D'ici la fin de la présente année
Jusqu'ici

Vertaling van "ici présentes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles

risk assessment of potential crises


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


d'ici la fin de la présente année

during the remaining months of the year


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je voudrais vous demander de bien vouloir, d'ici un jour ou deux, mais pas plus tard que lundi, nous indiquer si vous êtes d'accord avec ce qu'avance cet institut des États-Unis, qui a réalisé une étude sur les innovations énergétiques et qui présente une analyse des politiques qui, d'ici 2010, pourraient, premièrement, réduire les émissions de gaz carbonique aux États-Unis à un niveau inférieur de 10 p. 100 à celui de 1990—ce qui est stupéfiant en soi—et, deuxièmement, réduire les coûts énergétiques nationaux de 530 $ par foyer et, t ...[+++]

I would like to ask you, after having had a day or two, but not later than Monday, whether you could please come back to us and indicate whether you concur with the claim made by this institute in the U.S.A., which has produced an energy innovation study and which provides an analysis of policies that by the year 2010 could, number one, cut U.S. emissions of carbon dioxide to 10% below 1990 levels—which is in itself stunning—two, reduce national energy costs by $530 per household, and, three, add 800,000 net new jobs.


On pourrait présenter un projet qui impliquerait une batterie d'experts et de juristes d'ici qui pourraient aller sur place apporter cette expertise et cette formation.

We could present a project that would involve a group of experts and legal officers from Canada who could go to Haiti and provide expertise and training.


Je veux rendre hommage à la présidence portugaise et à mes collègues ici présents dans l’Assemblée qui ont travaillé en étroite collaboration avec moi, qui ont soutenu le Parlement afin de tenter d’aboutir à une position que tant le Conseil que la Commission pourraient soutenir.

I want to pay great tribute to the Portuguese Presidency and my colleague sitting here in the Chamber who worked very closely with me, who supported Parliament in order to try to achieve a position which both the Council and the Commission could support.


Je crois que bien des députés ici présents pourraient présenter des exemples de la façon dont les conservateurs ont trompé, non seulement les gens du Canada atlantique, mais aussi l'ensemble des Canadiens.

I believe there are members in the House who could come up with their own examples of how the Conservatives have perpetuated a fraud not only on Atlantic Canada but on all Canadians.


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Avant-hier, plusieurs membres ici présents de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et moi-même avons visité une centrale de fusion en Allemagne, où des chercheurs ont affirmé que dans quatorze ou quinze ans, ils seront en mesure de construire une centrale produisant de l’énergie de fusion à partir de laquelle ils pourraient mettre sur pied une centrale de fusion viable à l’échelle industrielle.

The day before yesterday some of the members of the Committee on Industry, Research and Energy here present and I visited a fusion power plant in Germany, and there researchers claimed that in approximately 14 to 15 years’ time they will be able to build a power station producing fusion energy, based on which they could build a viable fusion power plant on an industrial scale.


Avant-hier, plusieurs membres ici présents de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et moi-même avons visité une centrale de fusion en Allemagne, où des chercheurs ont affirmé que dans quatorze ou quinze ans, ils seront en mesure de construire une centrale produisant de l’énergie de fusion à partir de laquelle ils pourraient mettre sur pied une centrale de fusion viable à l’échelle industrielle.

The day before yesterday some of the members of the Committee on Industry, Research and Energy here present and I visited a fusion power plant in Germany, and there researchers claimed that in approximately 14 to 15 years’ time they will be able to build a power station producing fusion energy, based on which they could build a viable fusion power plant on an industrial scale.


Tous nos assistants, toutes les personnes ici présentes pourraient nous aider.

All our aides, all our people here, would be able to join in.


Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le gouvernement attend que les mesures en matière d'éthique soient adoptées pour ne plus être restreint par l'article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada, auquel cas les sénateurs ici présents pourraient avoir le droit d'y siéger?

Senator Meighen: Honourable senators, would the Leader of the Government in the Senate tell us whether the government is waiting until the ethics package is passed through Parliament so that no longer will we be limited by section 14 of the Parliament of Canada Act, in which case honourable senators in this chamber might beeligible?


13. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en œuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement , qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invi ...[+++]

13. Reiterates, in the light of the fact that, in the case of many Agencies, administrative expenditure exceeds operational expenditure, there is scope for these Agencies to be entrusted with more operational tasks; takes the view that they could for example be entrusted with implementing Community programmes in the field of education or health, thus helping to avoid the unnecessary creation of further executive agencies by the Commission; regrets that the Commission did not comply with Parliament's request to make proposals in this respect by 30 June 2003; invites the Agencies to identify areas where they could take over implementati ...[+++]


D'autres témoins ici présents pourraient vous en dire long sur tout le travail que nous avons fait avec les partis de l'opposition et le gouvernement pour tenter d'en arriver à un compromis.

Some of us here on the panel could tell you long stories about how we worked with the opposition and with the government to try to come up with a compromise.




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Date index: 2021-04-30
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