Vertaling van "ici présente soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

d'ici la fin de la présente année
during the remaining months of the year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on examine de façon détaillée la transformation de la Société acadienne au Nouveau-Brunswick durant les 30 dernières années depuis la fondation de l'Université de Moncton, ou les répercussions économiques de l'Université du Nouveau-Brunswick, ici, au campus de Saint John—que, j'ai le plaisir de le dire, la députée ici présente soutient depuis longtemps très fermement—, on constatera que ces établissements sont très importants pour nous, mais qu'ils font face à de très graves difficultés.
If one were to look in detail at the transformation in Acadian society in New Brunswick over the last 30 years since the founding of Université de Moncton, or the economic impact at the University of New Brunswick here on the Saint John campus—of which I'm happy to say the member of Parliament here has been a very strong, long-term supporter—if you look at the impact, you'll see that this is very important to us, but these institutions are facing very serious difficulties.

29. soutient résolument la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui présenter, d'ici à la fin 2015, un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; reiterates its request to the Commission to report by the end of 2015 on the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States;

29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande de nouveau à la Commission de lui présenter, d'ici à la fin 2015, un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de l'Union des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; reiterates its request to the Commission to report by the end of 2015 on the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States;

Ensuite ils y sont revenus, et maintenant nous nous retrouvons ici avec cet amendement, et il faut le dire, le premier ministre en particulier.Je n'ai pas l'habitude de mentionner le premier ministre au comité, mais je vous assure, je suis assis juste en face de lui et il s'est levé chaque jour, quand il en a eu l'occasion, pour dire que le NPD soutient l'idée que les gens puissent voter sans présenter de preuve d'identité.
Then they went back, and now we're here with this amendment, and it needs to be said, the Prime Minister in particular.I don't normally mention the Prime Minister at the committee level, but I have to tell you, I sit right across from him and he's been getting up every day when he has the chance and saying that the NDP has this extreme position that people can vote with no ID.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

– (SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barrot, et vous tous ici présents aujourd’hui, le Parlement européen soutient résolument l’abolition du régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux.
– (SL) Madam President, ladies and gentlemen, Mr Barrot, and all of you attending here today, the European Parliament firmly supports the abolition of the visa regime for all the countries of the Western Balkans.

23. soutient l'appel du Conseil européen en faveur d'une gouvernance renforcée du marché unique et l'ouverture de nouveaux espaces de croissance, tels que le marché unique du numérique; invite la Commission à présenter toutes les propositions à cet égard, y compris la proposition sur la signature électronique, d'ici la fin de l'année;
23. Supports the European Council’s call for strengthened governance of the Single Market and the opening of new areas for growth, such as the digital single market; Calls on the Commission to present all proposals in this regard, including the e-signatures proposal, by the end of the year;

6. RÉAFFIRME que l'objectif poursuivi par la Communauté européenne et les États membres est d'inclure de nouveaux POP dans la convention de Stockholm afin de contribuer à atteindre l'objectif de 2020 en ce qui concerne les produits chimiques qui a été adopté lors du sommet mondial sur le développement durable; SALUE et SOUTIENT les efforts consentis par la Commission et les États membres pour recenser et hiérarchiser les POP potentiels, y compris la proposition de la Commission visant à désigner de nouveaux POP; RECOMMANDE que la Communauté européenne et les États membres annoncent, lors de la COP 2, leur intention de faire une proposition visant à inclure au moins deux et jusqu'à quatre substances supplémentaires, qui devra être transmise au secrétariat, afin qu'elle puisse être examinée d'ici la deuxième réunion du Comité d'étude des POP. La présentation de substances supplémentaires requiert une décision du Conseil;
6. REAFFIRMS that the aim of the European Community and the Member States is that further POP substances be included under the Stockholm Convention in order to contribute to achieving the 2020 chemicals target adopted at the World Summit on Sustainable Development; WELCOMES and SUPPORTS the efforts by the Commission and Member States to identify and prioritise between the potential POP substances, including the Commission’s proposal for the nomination of new POPs; RECOMMENDS that the European Community and the Member States announce at COP 2 their intention of making a proposal for at least two and up to four additional substances, to be forwarded to the Secretariat, in order to allow examination by the second meeting of the POPs Review Committee. The submission of further substances will require a decision by the Council;

Quant au processus, c'est une décision politique, et la norme semble être fixée ici au paragraphe 2.1 des modifications à la Loi sur l'immunité des États où il est dit que : « Pour l'application de la présente loi, un État étranger soutient le terrorisme s'il s'engage, au profit ou au regard de toute entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, dans tout acte ou omission qui est sanctionné par l'un des articles » du Code criminel.
In terms of the process, it is a political decision, and the standard seems to be set out here in proposed section 2.1 of the State Immunity Act amendments where it says, " For the purposes of this Act, a foreign state supports terrorism if it commits, for the benefit of or otherwise in relation to a listed entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, an act or omission that is . punishable under " certain sections of the Criminal Code.