Traduction de «ici plusieurs lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

L'équipe de l'application de la loi de l'Aviation civile : Ici pour assurer la sécurité aérienne
Civil Aviation's Enforcement Team: Here for Aviation Safety

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons qu'il y ait ici cette chose qui existait, d'après ce que je comprends, et qui faisait l'objet d'un vote à chaque année dans ces lois, parce qu'il y avait, antérieurement à 2000, des mesures antiterroristes dans plusieurs lois.
We'd like to do here as it was done before, as I understand, and have a vote every year about these laws because, before 2000, you could find counter-terrorism measures in several laws.

Vous avez également mentionné ici plusieurs lois en la matière que nous souhaitons bien évidemment voir évoluer.
You, too, have mentioned here several laws in connection with which we definitely wish to make progress.

– (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous l’avez annoncé ici, au début de ce débat, le gouvernement hongrois et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la modification de plusieurs points de la loi hongroise sur les médias.
– (HU) Mr President, Commissioner, as you announced at the beginning of today’s debate, an agreement has been reached between the Hungarian Government and the European Commission concerning the amendment of several points of the Hungarian media law.

En passant, le projet de loi apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public devrait être prêt d'ici février 2004.
Incidentally, the Miscellaneous Statute Law Amendment Act bill should be ready by February 2004.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Nous avons discuté de la question qui a été débattue ici plusieurs fois, celle du projet de loi C-4, créant la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, et nous avons dénoncé le processus au terme duquel un organisme a été créé et doté d'un financement de 100 millions de dollars, sans l'approbation préalable du Parlement.
We discussed the matter that has come to the floor here several times, Bill C-4, the establishment of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology, and we condemned the process by which an agency was created and funded to the extent of $100 million without prior parliamentary approval.

Le gouvernement néerlandais a entre-temps fait savoir qu'il ne suivrait pas l'invitation du Comité à redresser la situation, entre autres, car plusieurs droits fondamentaux sont ici en jeu. D'autre part, le Comité invite les Pays-Bas à revoir la nouvelle loi sur le droit au nom, car celle-ci contient une disposition qui va à l'encontre du principe d'égalité et des clauses de la Convention.
The Committee also recommends that the Government review the Law on Names and amend it where it contravenes the principle of equality and the provisions of the Convention.

Or, il s'avère qu'ici, plusieurs lois abordent déjà ces sujets.
As it turns out in this case, several acts already deal with these subjects.

Nous reconnaissons avoir affaire ici à un projet de loi omnibus, qui vise à modifier ou corriger plusieurs lois.
It is acknowledged that Bill C-41 is an omnibus bill that seeks to amend or correct a number of statutes.