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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Traduction de «ici ont constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demande d'énergie primaire recule de 16 à 20 % d'ici à 2030 et de 32 à 41 % d'ici à 2050 par rapport aux pics constatés en 2005-2006.

Primary energy demand drops in a range of 16% to 20% by 2030 and 32% to 41% by 2050 as compared to peaks in 2005-2006.


À la mi-2007, le Conseil doit publier un rapport sur sa mise en œuvre pratique, synthétisant les principaux constats relatifs aux dix États membres qui auront fait l'objet d'une évaluation d'ici là.

In mid-2007 the Council is to publish a report on its practical implementation summarizing the key findings in some ten Member States evaluated by that time.


Le 9 mars 2015, le CASE a adopté un avis constatant que, sur l'un des sites, les cellules existantes contenant de l'amiante seraient démantelées d'ici 2025 et que, aux dires de l'exploitant du second site, le niveau actuel de production des cellules équipées de diaphragmes sans chrysotile devrait aboutir à une substitution complète au plus tard en 2025.

On 9 March 2015, SEAC adopted an opinion noting that in one plant the existing asbestos containing cells would be dismantled by 2025 and that in the other, the operator claimed that ongoing production level testing using chrysotile-free diaphragms in its current installation would lead to full substitution at the latest by 2025.


27. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme «Mieux légiférer», à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduir ...[+++]

27. Calls upon Member States and the Commission, working with businesses, to take a critical look at the Commission's Action Plan in order to ensure that the primary objective of the ‘Better Regulation’ agenda – to reduce administrative burdens by 25 % by 2012 – is met; it is clear that the measures in the Commission Action Plan for VAT with the biggest potential impacts have already either been adopted by the Council or are currently under discussion. The remaining measures may reduce some business administrative burdens in the EU, but the benefits may not be universal across the EU;


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28. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme "Mieux légiférer", à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduir ...[+++]

28. Calls upon Member States and the Commission, working with businesses, to take a critical look at the Commission’s Action Plan in order to ensure that the primary objective of the ‘Better Regulation’ agenda – to reduce administrative burdens by 25 % by 2012 – is met. It is clear that the measures in the Commission Action Plan for VAT with the biggest potential impacts have already either been adopted by the Council or are currently under discussion. The remaining measures may reduce some business administrative burdens in the EU, but the benefits may not be universal across the EU;


27. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme «Mieux légiférer», à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduir ...[+++]

27. Calls upon Member States and the Commission, working with businesses, to take a critical look at the Commission's Action Plan in order to ensure that the primary objective of the ‘Better Regulation’ agenda – to reduce administrative burdens by 25 % by 2012 – is met; it is clear that the measures in the Commission Action Plan for VAT with the biggest potential impacts have already either been adopted by the Council or are currently under discussion. The remaining measures may reduce some business administrative burdens in the EU, but the benefits may not be universal across the EU;


Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» constate une dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici vingt à trente ans.

The Commission's Green Paper entitled ‘Towards a European strategy for the security of energy supply’ noted that the Union is becoming increasingly dependent on external energy sources and that its dependence could rise to 70 % in 20 to 30 years' time.


39. se félicite de la libéralisation sectorielle opérée jusqu'ici et constate avec satisfaction que les consommateurs à faible revenu, en particulier, ont bénéficié de la libéralisation, notamment dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie;

39. Welcomes the sectoral liberalisation achieved hitherto and appreciates the fact that consumers with a low income, in particular, have benefited from the liberalisation, notable in the telecommunication and energy sectors;


Cette approche est basée sur le constat que l'Union européenne aura besoin de 700.000 chercheurs supplémentaires d'ici 2010 pour répondre à l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone, de consacrer 3% du PIB des Etats membres aux activités de recherche et de développement technologique [9] avant la fin de la décennie.

[8] This is a response to the discovery that the European Union will need 700 000 additional researchers by 2010 if it is to achieve the objective set by the Barcelona European Council to devote 3% of the Member States' GDP to research and technological development by the end of the decade.


Je trouve que vous avez beaucoup de mérite de soulever la notion de "maîtrise globale", comme d'autres personnes ici ont constaté.

I think it is very creditable that you should mention the concept of ‘global administration’, as others too have said here.


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