Traduction de «ici des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Nations-Unies et le vieillissement : propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 [ Les Nations-Unies et le vieillissement | Propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 ]
United Nations and Aging: Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 [ United Nations and Aging | Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 ]

joueur local [ joueuse locale | joueur originaire d'ici | joueuse originaire d'ici ]
home player [ homester ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Egalité d'ici à l'an 2000
Equality by the Year 2000

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense ici aux dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA.
I am thinking of the FATCA provisions.

En réalité, nous discutons ici de dispositions que la Chambre n'avait pas votées et que l'on tente de ressusciter.
We are discussing provisions that the House did not vote for and that someone is trying to bring back to life.

La Commission énonce ici les dispositions relatives à la procédure de comitologie dans le cadre de la coopération avec le Conseil.
The Commission is presenting provisions for a comitology procedure in the context of cooperation with the Council here.

La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.
In particular, the Directive will reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that have not been subject to Community tax legislation up to now; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.

L'effet est le suivant : cette disposition accorde au conseil de bande un pouvoir unilatéral quant à la disposition des ressources énumérées ici, la disposition de toute autre ressource devant être décidée par tous les membres de la bande.
The effect is that this provision gives the band council unilateral power over the disposition of the named resources here and keeps the disposition of other resources with the band membership as a whole.

Il convient de reprendre ici les dispositions fixées pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (voir article 28, paragraphes 1 et 9g) du règlement n° 178/2002). La possibilité de consulter les "panels" doit être incluse dans les dispositions relatives à chaque comité.
The same rules should apply as were agreed with respect to the European Food Safety Authority (see Article 28(1) and (9)(g) of Regulation (EC) No 178/2002) The opportunity to consult panels must be included in the provisions covering each committee.

Il convient de reprendre ici les dispositions fixées pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (voir article 30, paragraphes 1 et 2 du règlement n° 2002/178).
The same rules should apply as were agreed with respect to the European Food Safety Authority (see Article 30(1) and (2) of Regulation (EC) No 178/2002).

Il convient de reprendre ici les dispositions fixées pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (voir article 26, paragraphe 1 du règlement n° 2002/178).
The same rules should apply as were agreed with respect to the European Food Safety Authority (see Article 26(1) of Regulation (EC) No 178/2002).

Il est cohérent de se référer ici aux dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique plutôt que d'évoquer la substitution de l'électricité par d'autres formes d'énergie sans davantage de précaution.
It is appropriate to refer here to the provisions of the energy efficiency directive rather than simply referring to the replacement of electricity by other forms of energy.

Je parle ici des dispositions prévues dans le Budget concernant la sécurité de la vieillesse et les dispositions s'adressant aux femmes.
I am referring to the measures proposed in the budget regarding old age security and women.