Vertaling van "iberia leur avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la compagnie Iberia leur avait refusé sans raison valable l’embarquement, ils ont saisi la justice espagnole pour condamner la compagnie aérienne à leur verser l'indemnisation de 600 euros chacun, telle que prévue par le règlement pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 kilomètres.
Taking the view that Iberia had for no valid reason denied them boarding, the applicants brought an action before the Spanish courts seeking a decision ordering Iberia to pay them the sum of EUR 600 each, by way of compensation, provided for by the regulation in respect of extra‑Community flights of more than 3 500 kilometres.

Outre une augmentation des parts de marché détenues par Iberia, il prévoyait principalement: le renouvellement et l'accroissement de la flotte de l'entreprise et des équipements; une réduction du personnel et une amélioration de la productivité; le développement des activités de la compagnie, en particulier vers l'Amérique latine où Iberia avait beaucoup investi entre 1989 et 1991.
In addition to increasing the market share held by Iberia it provided principally for the renewal of and increase in the company's fleet and facilities; a reduction in personnel and better productivity; and the development of company activities, in particular towards Latin America, where Iberia had invested heavily between 1989 and 1991.

Le 3 janvier 1995, les autorités espagnoles ont complété leur précédente notification en communiquant à la Commission les comptes d'Iberia pour les années 1992 et 1993, une note du Ministère espagnol des transports sur la libéralisation du transport aérien en Espagne ainsi qu'une attestation selon laquelle la clause de nationalité précédemment contenue dans l'article 5 des statuts d'Iberia avait été supprimée.
On 3 January 1995 the Spanish authorities supplemented their notification by sending the Commission Iberia's accounts for 1992 and 1993, a note from the Spanish Minister of Transport on the liberalization of air transport in Spain and a declaration to the effect that the nationality clause previously contained in Article 5 of Iberia's articles of association had been deleted.

Application du principe de l'investisseur en économie de marché à Iberia Dans le cas d'Iberia, la Commission a clairement fait comprendre au début de 1995 que comme l'octroi d'une aide d'État de 120 milliards de pesetas avait déjà été autorisé en 1992, elle ne pouvait envisager une réponse favorable à la demande d'autorisation de 130 milliards qu'à des conditions très restrictives.
Applying the market investor principle to Iberia In the case of Iberia, the Commission made it clear in early 1995, that since state aid amounting to 120 billion pesetas had already been authorised in 1992, agreement to the 130 billion pesetas request could only be foreseen in very restricted conditions.

La Commission étant cependant tenue par son engagement d éliminer progressivement les subventions aux compagnies aériennes, et sachant que la compagnie Iberia avait déjà reçu une aide de 120 milliards de pesetas en 1992, elle a indiqué qu une seconde autorisation d aide d État ne pouvait être envisagée que sous des conditions très restrictives.
But the Commission is committed to phasing out subsidies in the airline sector and, given that Iberia received state aid of 120 billion pesetas in 1992, consequently indicated last year that a second authorization of state aid could only be foreseen in very restricted conditions.

Pour assainir la situation financière d Iberia, Teneo s est alors arrangée pour réaliser les capitaux qu elle avait investi en Amérique latine, et a demandé à la Commission d examiner la possibilité d effectuer une injection de capitaux pour des raisons purement commerciales.
In an effort to restore Iberia to financial health, Teneo then made arrangements to sell significant Iberia investments in Latin America and asked the Commission to consider a capital injection on purely commercial grounds.

Le taux fixé représente le rendement qu un investisseur serait en droit d escompter si tous les risques étaient éliminés. Le gouvernement avait initialement fixé le taux critique de rentabilité à 23%, mais la Commision l a augmenté en se fondant sur le fait qu il existe des risques particuliers pour Iberia : le plan de restructuration de la compagnie n est pas encore complètement réalisé, les effets des récents conflits sociaux sur l image de la compagnie ne sont pas connus, et il est encore trop tôt pour ressentir tous les effets du troisième paquet des mesures de libéralisation des transports aériens et des services d'escale.
It represents the yield an investor would expect to make on his investment if all risks were eliminated.The Spanish government originally set this hurdle rate at 23 per cent, but the Commission set it higher on the basis that there are still risks inherent in Iberia - the company's restructuring plan is not fully implemented, the impact on the image of the company of recent labour unrest is unknown and the full effect of the third package of airline liberalisation and of ground groundhandling services has yet to be felt.