Étant donné que ni l’article 38 de la LPC (qui définit les renseignements sensibles et les renseignements potentiellement préjudiciables), ni l’article 38.06 (qui accorde au juge le pouvoir de ne pas autoriser la divulgation de renseignements qui porteraient préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales) ne précisent quelle doit être la nature ou la gravité du préjudice pour justifier la confidentialité des renseignements, le Comité croit qu’il pourrait arriver que le gouvernement refuse de communiquer certains renseignements sans raison valable.
Neither section 38 of the CEA (which defines sensitive and potentially injurious information) nor section 38.06 (which gives a judge authority to withhold information that is injurious to international relations, national defence or national security) specifies the type or degree of injury to international relations that is necessary to warrant confidentiality. Accordingly, the Committee believes that there may be instances where information is withheld without appropriate justification.