11. Que, dans le cadre des normes évoquées plus haut, le Ministère exige expres
sément que tous les hôpitaux liés par contrat et ayant des lits pour anciens combattants adoptent des lignes directrices claires et précises quant à la façon d’intervenir
lorsque des malades tombent et quant aux situations où il faut faire appel à un médecin pour procéder à un examen physique avant de déplacer les
malades en question ou de les remettre dans leur lit, et que tous les membres du personnel soient au co
...[+++]urant de ces lignes directrices et s’y conforment.