24. constate que le champ d'application de la
décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé dans ces domaines peut entraîner des distorsions de concurrence; fait observer que ces secteurs intéressent
aussi les offreurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions en la matière est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne p
...[+++]as exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de la disposition visée à l'article 1, sous i), du projet de décision; 24. Notes that the scope of the draf
t Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas, too; points out that these sectors are
also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition and that consideration should therefore be given to not exempting these sectors specifically from the notification requirement, and to allowing Article 1(i) of the draft Decisi
...[+++]on to be applied;