(10) Sous réserve du paragraphe (11), le paragraphe (8) ne s’applique pas si le demandeur sait que si toutes les unités pouvant être émises en vertu de l’exercice des droits conférés par tout
es les unités d’une catégorie de participation à terme étaient émises et en circulation et constituaient une catégorie de participation ordinaire distincte, la propriété canadienne effective de cet
te catégorie serait supérieure au taux de participation canadienne du demandeur, déterminé comme si la catégorie de participation à terme n’existait pas
...[+++].(10) Subject to subsection (11), subsection (8) does not apply where the applicant has knowledge that if all the units issuable pursuant to the exercise of the rights conferred by all the units of the class of forward equity were issued and outstanding and formed a separate class of formal equity, the beneficial Canadian ownership of that class would be greater than the Canadian ownership rate of the applicant determined as if the class of forward equity did not exist.