Traduction de «héritage légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Chailey Heritage lying assessment
Chailey Heritage lying assessment

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au fil du temps, les enfants nés hors mariage ont commencé à être reconnus et à obtenir de l'aide, tout comme au Canada, mais cela était toujours différent de l'aide et de l'héritage des enfants légitimes.
Outside children over time, just as in Canada, became recognized and given support, but this was always differential to the support, to the inheritance among lawful children.

Voici un pays qui était sous la coupe d'un criminel, maintenant en prison mais qui a été président du Panama — dont il a d'ailleurs exploité les habitants — et qui incarnait le mal. Aujourd'hui, le Panama a un nouveau gouvernement démocratique libéré des chaînes dans lesquelles les États-Unis le tenaient prisonnier et qui a enfin pris possession de son héritage légitime, le canal de Panama.
Here we have a country that was subject to the criminal activity of a man who is now incarcerated but was the president of Panama and who exploited that country and who characterized all that is bad, and now we have a new, free and democratic government that has thrown off the shackles of control of the United States and the Panama Canal and has now inherited its rightful heritage.

en améliorant le traitement et le respect des minorités nationales, notamment en reconnaissant l'Union des Polonais au Belarus, organe élu légitimement et dirigé par M Angelika Borys, ainsi que la culture, les églises, le système éducatif et l'héritage historique et matériel des minorités, et ceci afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et que ses relations avec l'Union s'améliorent de façon significative;
improving the treatment of and respect for national minorities, including recognition of the legitimately elected body of the Union of Poles in Belarus, led by Angelika Borys, culture, churches, the education system and the historical and material heritage, in order to end the country's self-imposed isolation from the rest of Europe and in order for relations between the EU and Belarus to improve significantly;

en améliorant le traitement et le respect des minorités nationales, notamment en reconnaissant l'Union des Polonais, organe élu légitimement et dirigé par Angelika Borys, ainsi que la culture, les églises, le système éducatif et l'héritage historique et matériel des minorités;
improving the treatment of and respect for national minorities, including recognition of the legitimately elected body of the Union of Poles, led by Angelika Borys, culture, churches, the education system and the historical and material heritage;

Enfin, on obtiendrait une simplification supplémentaire et non négligeable si ce certificat était considéré comme un titre approprié pour la transcription de l'acquisition par héritage dans les registres publics et s'il impliquait en particulier la sauvegarde de l'achat des biens héréditaires par un tiers de bonne foi à la personne qui, sur la base du certificat, paraissait être l'héritier ou le sujet pouvant légitimement disposer de l'héritage.
The situation would be further simplified if this certificate could be regarded as sufficient title for the acquisition of the property to be entered in a public register, and in particular covered the purchase of property forming part of the estate by third parties who had acquired it in good faith from the person who appeared to be the heir or the person authorised to dispose of the estate on the basis of the certificate.

D. constatant que la diversité biologique n'est pas seulement utile sur le plan biologique et économique, mais constitue également un élément unique de notre patrimoine culturel et de notre histoire et, en outre, un héritage légitime pour les générations futures,
D. whereas biological diversity is not only of biological and economic benefit but also an irreplaceable part of our cultural heritage and history, and is a legitimate resource for future generations,

8. souligne par ailleurs que le développement durable est une question de solidarité entre générations; estime qu'il serait socialement et humainement irresponsable de dilapider l'héritage que constituent les ressources énergétiques et un environnement sain, auquel nos descendants ont légitimement droit;
8. Stresses furthermore that sustainable development is a matter of solidarity between generations; it would be socially and humanly irresponsible to squander the heritage of energy resources and a sound environment to which our descendants will rightfully lay claim;

Il est maintenant établi que l'espion du SCRS, Grant Bristow, n'a pas seulement été l'acteur clé dans la création du Heritage Front, notamment en instruisant ses membres dans l'art de l'intimidation, mais qu'il a aussi espionné des organisations légitimes comme le Congrès juif du Canada et même le Parti réformiste pour le compte du SCRS.
It is now clear that the CSIS spy, Grant Bristow, was not only the key player in the creation of the Heritage Front, training its members in the art of intimidation, but he also acted for CSIS spying on legitimate organizations such as the Canadian Jewish Congress and even the Reform Party.

considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choix initial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en oeuvre, dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre celles-ci;
Whereas when the additional levy system was brought in in 1984, the principle was established that when an undertaking was sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity was transferred to the purchaser, tenant or heir; whereas this original decision should not be changed; whereas, however, national provisions to safeguard the legitimate interests of the parties should be implemented in all cases of transfer, where the parties are not in agreement;