Traduction de «héberger les auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant de vie en structure d'hébergement | assistant de vie en structure d'hébergement/assistante de vie en structure d'hébergement | assistante de vie en structure d'hébergement
care home worker | care support worker | care home assistant | residential care home worker

directrice d'établissement hôtelier | responsable d’établissement d’hébergement | directeur de l'hébergement/directrice de l'hébergement | responsable d’hôtel
coffee shop manager | restaurant manager | accommodation manager | hotel general manager

réserver les hébergements les transports et les activités | coordonner les hébergements les transports et les activités | gérer les hébergements transports et activités
coordinate logistical transport plans | make arrangements for accommodation, transport and activities | make arrangements for logistics | make logistical arrangements

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.
When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.

[3] La résolution 1368 du Conseil de sécurité des Nations Unies reconnaissait le droit inhérent à la légitime défense individuelle ou collective conformément à la Charte, appelait tous les États à travailler ensemble de toute urgence pour traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces attaques terroristes, en soulignant que ceux qui portent la responsabilité d’aider, de soutenir et d’héberger les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes devraient rendre des comptes, et exprimait la résolution du Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 et pour combattre le terrorisme sous toutes ses formes, conformément à ses responsabilités en vertu de la Charte des Nations Unies (12 septembre 2001)
[3] UN Security Council Resolution 1368 recognized the inherent right of individual or collective self-defence in accordance with the Charter, called on all states to work together urgently to bring to justice the perpetrators, organizers and sponsors of these terrorist attacks and stressed that those responsible for aiding, supporting or harbouring the perpetrators, organizers and sponsors of these acts would be held accountable and expressed its readiness to take all necessary steps to respond to the terrorist attacks of 11 September 2001, and to combat all forms of terrorism, in accordance with its responsibilities under the Charter of the United Nations (September 12, 2001)

13. prie instamment la Commission et le Conseil de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis de l'Union et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus démocratiques de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;
13. Urges the Commission and the Council to ensure that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment - is fully in line with the letter and spirit of the acquis communautaire and does not involve the imposition of 'self-regulatory' measures by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet Service Providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would entail prior surveillance or filtering of such data;

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – soit pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire et qu'elle n'implique pas de mesures "d'autorégulation" imposées par des entreprises privées en-dehors du champ d'application des processus de prise de décision; considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;
10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the letter and the spirit of the acquis communautaire and do not imply ‘self-regulatory’ measures being imposed by private companies outside the scope of democratic decision-making processes; considers that Internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would imply prior surveillance or filtering of such data;

son auteur le commet alors qu’il est physiquement présent sur son territoire, que l’acte fasse ou non intervenir du matériel hébergé sur un système d’information situé sur son territoire;
the offender commits the conduct when physically present in its territory, whether or not the conduct involves material hosted on an information system in its territory;

Le projet de loi prévoit une autre exemption à la violation du droit d’auteur pour une personne qui héberge par mégarde le contenu sur un réseau en fournissant une mémoire numérique dans laquelle une autre personne entrepose du matériel qui viole le droit d’auteur (par. 31.1(4)).
The bill provides a further exemption against copyright infringement for a person who inadvertently hosts content on a network by providing digital memory in which another person stores copyright-infringing materials (subsection 31.1(4)).

Ceux qui portent la responsabilité d'aider, soutenir et héberger les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes devront rendre des comptes.
Those responsible for hiding, supporting or harbouring the perpetrators, organisers and sponsors of these acts will be held accountable.

(b) l'infraction fait intervenir du matériel raciste hébergé sur un système d'information situé sur son territoire, que l'auteur de l'infraction commette ou non celle-ci alors qu'il est physiquement présent sur son territoire.
2. When establishing jurisdiction in accordance with Article 2, each Member State shall ensure that its jurisdiction extends to cases where the offence is committed through an information system and either: a) the offender commits the offence when on its territory, or b) the offence involves racist material hosted on an information system in its territory.

Quant à la question de la compétence, l'article 12 paragraphe 2 précise que les États membres font en sorte d'étendre leur compétence juridictionnelle même dans les cas où l'auteur de l'infraction utilise du matériel raciste hébergé hors de son territoire ou l'inverse.
With regard to jurisdiction, Article 12(2) stipulates that each Member State shall ensure that its jurisdiction extends to cases where the offence is committed through an information system and the offender makes use of racist material hosted in its territory but is not physically present in its territory, and vice-versa.

Le Sommet européen de Rome a donné au Conseil ECOFIN mandat de prendre une décision concernant le gazole avant le 30 juin 1991. - - - ANNEXE LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU TAUX REDUIT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE CONSEIL ECOFIN DU 18 MARS 1991 Le champ d'application facultatif maximal du taux réduit sera strictement délimité sur la base de la liste des produits et services ci-après, étant entendu que sa portée devra encore faire l'objet d'une définition plus précise : - les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale (à l'exclusion des boissons alcooliques) - la distribution d'eau - les produits pharmaceutiques - les appareils médicaux pour handicapés - les transports de personnes - les livres, journaux et périodiques - l'admission aux spectacles, théatres, cirques, foires, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions bibliothèques et l'accès à la télévision - les oeuvres d'écrivains, de compositeurs, d'interprètes et les droits d'auteurs - le logement social - les entrants agricoles - l'hébergement dans les hôtels - la location des terrains de camping - l'admission aux manifestations sportives - l'utilisation des installations sportives - les activités sociales et les oeuvres de bienfaisance - les pompes funèbres, la crémation - les soins médicaux dans les hôpitaux, les stations thermales, les soins dentaires - le nettoyage de voies publiques, l'enlèvement des ordures.
The Rome European Summit asked the Council to take a decision on diesel fuel before 30 June 1991. ANNEX LIST OF PRODUCTS THAT MAY BE SUBJECT TO THE REDUCED RATE, AS DRAWN UP BY THE COUNCIL ON 18 MARCH 1991 The widest discretionary scope of the reduced rate will be strictly defined on the basis of the following list of products and services, on the understanding that its scope will have to be defined more accurately: - foodstuffs for human and animal consumption (excluding alcoholic beverages); - water supplies; - pharmaceutical products; -- medical equipment for the disabled; - passenger transport; - books, newspapers and periodicals; - admissions to shows, theatres, circuses, fairs, concerts, museums, zoos, cinemas, exhibitions, libraries and access to television; - the output of writers, composers, performers, etc. and copyright; - social housing; - farm inputs; - hotel accommodation; - hire of camping sites; - admission to sporting events; - use of sporting facilities; - welfare and charitable activities; - funeral undertakings, cremation; - medical care in hospitals, spas, etc. and dental services; - street cleaning, refuse collection.