Traduction de «hypothétique droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment hypothétique d'inclinaison volumétrique | moment hypothétique transversal d'inclinaison
assumed volumetric heeling moment

génération hypothétique [ génération fictive | cohorte hypothétique | cohorte fictive ]
fictitious cohort

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Table hypothétique d'une cohorte de naissance
Radix

décès calculé | décès hypothétique | décès théorique
expected death

Sommaire du calcul de l'impôt hypothétique
Hypothetical Tax Calculation Summary

Livret de stabilité après avarie (incluant le calcul des fuites hypothétiques d'hydrocarbures)
Damage Stability Booklet (including hypothetical outflow calculation)

causalité hypothétique | lien causal | relation de causalité
hypothetical causality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le produit hypothétique résultant de la valorisation est réparti entre les actionnaires et les créanciers en fonction de leur rang de priorité en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité, conformément à l'article 3.
8. The hypothetical proceeds resulting from the valuation shall be allocated to shareholders and creditors in accordance with their priority level under the applicable insolvency law, as provided for in Article 3.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

Toutefois, dans l’ensemble, l’initiative citoyenne ne constitue, en guise de démocratie directe, qu’un cache-misère, qui fera miroiter aux citoyens un hypothétique droit de codécision dans certaines affaires de l’Union européenne.
However, overall the citizens’ initiative is simply a veneer of direct democracy, which will lead the citizens to believe that they have the right of codecision on some issues in the European Union.

Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.
That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.

Le véritable objectif de cette initiative autrichienne, envenimé considérablement par les propositions du PE, est de créer ou de permettre la formation, sous prétexte de «terrorisme» et d'hypothétiques «situations de crise ou de risque», de véritables «gardes prétoriens», endoctrinés comme il se doit, pour participer notamment au contrôle, à l'intimidation ou à la répression de l'exercice des droits et des libertés, en violation des principes fondamentaux de la démocratie, de l'État de droit et de la légalité constitutionnelle et de la souveraineté nationale du Portugal.
The actual aim of this initiative by Austria, ably aggravated by the EP’s proposals, is to set up or allow the formation, on the pretext of ‘terrorism’ and hypothetical ‘crisis or risk situations’, of real ‘praetorian guards’, duly indoctrinated, to take part in particular in the control, intimidation or repression of the exercise of rights and freedoms, in violation of the basic principles of democracy, the rule of law and the very constitutional legality and national sovereignty of Portugal.

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

Un tel bilan hypothétique repose donc sur la supposition selon laquelle le vendeur payera toujours 100 % des droits d’accise, la valeur des bâtiments inscrite dans un autre bilan d'ouverture étant réduite d’un montant qui correspond exactement à celui des droits d’accise.
This implies that the hypothetical opening balance sheet is based on the assumption that the seller will always pay 100 % of the excise duty and that the value of the buildings in an alternative opening balance would be reduced by exactly the same amount as the excise duty.

Le franc-bord résiduel (fr ) correspond à la distance minimale entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale (après égalisation, si nécessaire) au droit de l'avarie hypothétique, après avoir envisagé tous les scénarios d'avarie possibles lors de l'évaluation de la conformité à la norme SOLAS 90, telle qu'elle est requise au paragraphe 1 de l'annexe I. Il ne doit pas être tenu compte de l'effet du volume hypothétique d'eau de mer supposée s'être accumulée sur le pont roulier endommagé lors du calcul de (fr ).
The residual freeboard , is the minimum distance between the damaged ro-ro deck and the final waterline (after equalisation measures if any have been taken) in way of the assumed damage after examining all possible damage scenarios in determining the compliance with SOLAS 90 as required in para 1 of Annex I. No account should be taken of the effect of the hypothetical volume of water assumed to have accumulated on the damaged ro-ro deck when calculating fr .

En principe, je n'aime guère répondre à des questions hypothétiques mais vous aviez droit à une appréciation.
I do not as a rule like answering hypothetical questions, but you were entitled to an assessment of the situation.

Je vous propose, Monsieur le Président, que nous ayons tous le droit à une seconde brève intervention qui compenserait cette hypothétique question complémentaire à laquelle nous aurions droit.
Mr President, I propose that we all have the right to a second brief intervention which would compensate for that hypothetical supplementary question which we would otherwise have the right to.