Traduction de «hypothécaires non assurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt hypothécaire indexé assuré par la SCHL
CMHC-insured Index-linked Mortgage

assurance de crédit hypothécaire | assurance hypothécaire
mortgage insurance

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

assurance de garantie hypothécaire
mortgage protection policy

assurance des créances hypothécaires
mortgage payments insurance

assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]
mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire
mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

prêt hypothécaire non conforme [ prêt hypothécaire non-conforme ]
non-conforming mortgage loan [ non conforming mortgage loan | nonconforming mortgage loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Connue sous le nom de «directive sur le crédit hypothécaire», elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

Connue sous le nom de directive sur le crédit hypothécaire, elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

Accès à des services financiers de détail de qualité : le choix d’un compte bancaire courant, d’un mode de paiement, d’un produit d’investissement ou d’assurance, d’un prêt hypothécaire, d’un plan épargne, de pension ou d’emprunt ou encore d’une assurance automobile est à chaque fois une décision personnelle importante qui a des conséquences significatives sur le budget du ménage concerné.
Access to quality retail financial services : Choosing a current bank account, a mode of payments, an investment or insurance product, a personal mortgage, a saving, pension or loan scheme, a motor vehicle insurance - all involve important personal decisions, with significant impacts on household budgets.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.
Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.

L’offre d’un éventail plus complet de produits auxiliaires (par exemple en matière d’assurance hypothécaire), mais aussi de produits-clés du crédit hypothécaire (comme des formules de rechargement ou d’hypothèques souples) serait un autre avantage.
Improved product completeness in ancillary products (e.g. example mortgage insurance products), as well as in core mortgage credit products (e.g. equity release products and flexible mortgages) is a potential benefit.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.
Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.