Vertaling van "hypothécaire selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

hypothèque [ droit hypothécaire ]
mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe le bien) s'applique;
33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

34. fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire, qui relève du futur règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2005/0261(COD)), ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires, et que dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu de situation d’un bien) s’applique;
34. Supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts, which will be covered by the future regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2005/0261(COD)), does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

50 % de la valeur de marché du bien immobilier ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
50% of the market value of the property or 60% of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.

Selon une étude, les avantages économiques de l'intégration des marchés européens du crédit hypothécaire pourraient atteindre 0,7 % du PIB de l'UE et 0,5 % de la consommation privée sur les dix prochaines années[5], tandis que les taux d'intérêt hypothécaires pourraient céder jusqu'à 47 points de base d'ici à 2015 – soit une réduction pouvant aller jusqu'à 470 EUR par an pour les intérêts à verser sur un emprunt hypothécaire de 100 000 EUR[6].
One study estimates the potential economic benefits from integrating EU mortgage markets as 0.7% of EU GDP and 0.5% of private consumption over the next ten years[5]. The study suggests that these benefits could lower mortgage interest rates by up to 47 basis points by 2015, thereby reducing the interest payable on a EUR 100 000 mortgage loan by EUR 470 per year[6].

b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
(b) 50 % of the market value of the property or 60 % of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.

Une action est donc nécessaire pour mettre en lumière les bénéfices à long terme, afin que les acquéreurs, les banques et les sociétés de crédit hypothécaire puissent faire la différence entre les bâtiments conçus et construits selon des techniques classiques et celles mettant en oeuvre des techniques durables.
Action is therefore needed to emphasise these longer term benefits so that purchasers, banks and mortgage companies can differentiate between buildings designed and constructed using standard techniques and those using sustainable techniques.