Traduction de «hypothécaire qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]
mortgage office manager

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

créance hypothécaire | dette hypothécaire
mortgage debt

hypothèque [ droit hypothécaire ]
mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.
Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

La société utilise de nombreux outils à cette fin, dont l'assurance-prêt hypothécaire, qui permet à ces groupes d'obtenir des prêts à taux avantageux du secteur privé, moyennant une faible mise de fonds.
One of the many tools used by CMHC is mortgage insurance, to allow these groups to secure low down payment, private sector financing at competitive interest rates.

De plus, à la demande des consommateurs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a élaboré des approches novatrices, notamment un calculateur de prêt hypothécaire qui permet de déterminer rapidement quels seront les paiements à faire et quelle économie on réaliserait avec des paiements anticipés.
Furthermore, at the request of consumers, the FCAC has also developed innovative approaches such as a mortgage calculator that quickly determines mortgage payments and the potential savings resulting from prepayments.

Tout en mettant en place le système par lequel les institutions privées peuvent accorder des prêts hypothécaires en toute confiance, le Fonds permet également qu'un approvisionnement continu de fonds hypothécaires soit disponible, à moindre risque, aux prêteurs et que le marché secondaire d'hypothèques soit favorisé, pour rendre le logement plus accessible aux Canadiens.
Besides establishing a framework of confidence for mortgage lending by private institutions, the Fund facilitates an adequate supply of mortgage funds by reducing the risk to lenders and by encouraging the secondary market trading of mortgages, to make housing more accessible for Canadians.

La première mesure est le programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, qui permet aux institutions financières canadiennes de prêter davantage, en vendant à la Société canadienne d'hypothèques et de logement des blocs de prêts hypothécaires assurés.
One measure is the insured mortgage purchase program, which allows financial institutions to fund new financing by selling pools of insured residential mortgages to Canada Mortgage and Housing Corporation.

Le régime d'assurance prêt hypothécaire obligatoire au Canada fonctionne parce qu'il permet aux sociétés d'assurance prêt hypothécaire de répartir les risques de non-paiement de l'hypothèque par l'acheteur dans un vaste bassin de prêts, comprenant des profils d'emprunteurs variés, des régions géographiques différentes, et divers prêteurs.
Mandatory mortgage insurance works in Canada because it allows companies to spread the risk of homebuyer default across a large pool of loans, including varying borrower profiles, different geographic regions and various lenders.