Vertaling van "hypothécaire dans l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne
Green Paper - Mortgage Credit in the EU

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

titre adossé à des prêts à l'habitat | titre adossé à des crédits hypothécaires à l'habitat | titre adossé à des prêts hypothécaires résidentiels | titre adossé à des créances immobilières résidentielles
RMBS | residential mortgage-backed security

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

prêt hypothécaire à l'habitation [ prêt hypothécaire résidentiel ]
home mortgage [ home mortgage loan | residential mortgage | residential mortgage loan ]

encours du crédit hypothécaire à l'habitation
residential mortgage credit outstanding

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire // Bruxelles, le 27 avril 2017
Commission refers Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on mortgage credit // Brussels, 27 April 2017

La Commission européenne a décidé de former un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non transposition de la directive sur le crédit hypothécaire dans leur ordre juridique national.
The European Commission has decided to refer Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice of the EU for not enacting the Mortgage Credit Directive (MCD) in their national legal systems.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.
The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create a Union-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.

Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.
A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.

43. demande instamment à la Commission d'étudier, dans le cas des crédits hypothécaires transfrontaliers, comment concilier les différentes approches dans le domaine de la déduction fiscale des intérêts hypothécaires dans l'Union;
43. Urges the Commission to consider, in the case of cross-border mortgages, how to reconcile the varying approaches to the tax deduction of mortgage interest across the EU;

S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché du crédit hypothécaire dans l'Union, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,
S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,

45. conclut qu'un renforcement bien réfléchi de l'intégration du marché hypothécaire de l'Union peut offrir des avantages pour les consommateurs et l'économie;
45. Concludes that there is potential for consumer and economic benefits by some further, well-considered integration of the EU mortgage market;

— vu le Livre vert de la Commission intitulé "Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne" (COM(2005)0327) (ci-après dénommé "Livre vert"),
– having regard to the Commission Green Paper on Mortgage Credit in the EU (COM(2005)0327) (Green Paper),

5. constate les nombreux obstacles auxquels se heurte un marché de détail unique du crédit hypothécaire dans l'Union, obstacles que met en évidence le Livre vert, et demande instamment à la Commission de privilégier des mesures ciblées offrant les avantages les plus importants, en encourageant les initiatives dirigées par le marché lorsque c'est possible;
5. Notes the numerous obstacles to a single EU retail market for mortgage credit highlighted in the Green Paper and urges the Commission to focus on targeted measures offering the greatest benefits, encouraging market-led initiatives wherever possible;