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Dans tous les cas
En tout cas
En tout état de cause
En toute hypothèse
Quoi qu'il en soit

Traduction de «hypothèse soit réfutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]

in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque l'âge du mineur n'est pas certain, celui-ci est réputé être inférieur à l'âge de la majorité jusqu'à ce que cette hypothèse soit réfutée.

Where the age of a minor is in doubt they shall be presumed to be under the age of majority until such an assumption is rebutted.


b bis) lorsque l’âge du mineur n’est pas certain, celui-ci est réputé être inférieur à l’âge de la majorité jusqu’à ce que cette hypothèse soit réfutée.

(b)a. Where the age of a minor is in doubt they shall be presumed to be under the age of majority until such an assumption is rebutted.




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hypothèse soit réfutée ->

Date index: 2023-02-02
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