Traduction de «hypothèse moins favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

scénario fondé sur les hypothèses les plus favorables | scénario optimiste
best case scenario | optimistic scenario

douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres
twelve votes in favour,cast by at least four members

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

caractère plus ou moins favorable [ caractère libéral ]
degree of concessionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque l'aide est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide, les intensités d'aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage.
5. Where aid is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable at the moment the aid is granted, the maximum aid intensities laid down in Chapter III may be increased by 10 percentage points.

si l'aide en faveur de projets de recherche et de développement est octroyée sous forme d'avances récupérables qui, en l'absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, définie sur la base d'une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d'intérêt au moins égal au taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de la subvention, les montants visés aux points i) à iv) sont majorés de 50 %;
if the aid for research and development projects is granted in the form of repayable advances which, in the absence of an accepted methodology to calculate their gross grant equivalent, are expressed as a percentage of the eligible costs and the measure provides that in case of a successful outcome of the project, as defined on the basis of a reasonable and prudent hypothesis, the advances will be repaid with an interest rate at least equal to the discount rate applicable at the time of grant, the amounts referred to in points (i) to (iv) are increased by 50 %;

Les autorités allemandes ont présenté des calculs pour différents cas de figure aux fins de prouver que les propriétaires, même s’il était fait appel à la garantie, auraient tiré de la cession de la banque un prix positif dans l’hypothèse de base (base case). Elles rappellent qu’il est de pratique constante que la Commission envisage l’hypothèse de base (base case) et non pas une hypothèse moins favorable (21).
Germany provided different scenario calculations to demonstrate that the sale of the bank resulted in a positive price for the owners, even if the base default scenario of the guarantee was considered. It argued that it was the Commission’s constant practice to rely on the base case scenario rather than a worse case scenario (21).

19. La séparation proposée entre fonds de stabilité et dispositif de garantie des dépôts s’explique par la reconnaissance des finalités différentes et la crainte que dans l’hypothèse la moins favorable, les paiements aux déposants pourraient être compromis.
19. The proposed separation of the Stability Fund from the Deposit Guarantee Schemes emanates from the recognition of their different purposes and the fear that the comingling of funds could, in the worst case, jeopardize the payment to depositors.

D’ailleurs, la France note que, si le calcul proposé par CFF devait être retenu, le prix négatif serait trois fois moins élevé que la valeur de liquidation des actifs requise par la jurisprudence Gröditzer, ce qui serait donc plus favorable que les hypothèses présentées à la Commission par les autorités françaises.
However, France notes that, if the calculation proposed by CFF was to be accepted, the negative price would be three times lower than the liquidation value of the assets required by the Gröditzer case-law, which would therefore be more favourable than the cases presented to the Commission by the French authorities.

Dans leur majorité, les nouveaux membres bénéficient d'un niveau de la dette publique assez bas, la moyenne reste autour de 40 %, mais les analyses de la Commission montrent que sous un scénario "pas d'ajustements", celle-ci pourrait atteindre en 2015 presque 52 % ou même 57 % dans l'hypothèse d'une croissance encore moins favorable.
Most of them have enjoyed a relatively low level of public debt – the average is still about 40% – but Commission analyses indicate that, in a no-change scenario, by 2015 it could have reached almost 52%, or even be as high as 57% if the conditions for growth prove less favourable still.

La Commission s'est donc vue contrainte d'adopter les hypothèses de travail les moins favorables pour pouvoir achever le rapport dans les délais juridiquement prescrits.
The Commission was therefore obliged to use the most pessimistic working hypotheses so that it could finish the report within the time limits laid down in the legislation.

Cependant, elle ne cherche pas, dans ses propositions, à concilier les intérêts des pays tiers avec ceux des pays européens, compte tenu, par ailleurs, du fait que l’hypothèse de la simple disparition des flottes communautaires des eaux territoriales des pays les moins développés ne favoriserait certainement pas un meilleur développement de ces pays, mais la présence dans ces eaux d’autres pays développés qui, normalement, leur proposent des accords à des conditions moins favorables.
However, its proposals do not seek to make the interests of third countries compatible with European interests, bearing in mind that the most likely consequence of the sudden disappearance of European fleets from the sovereign waters of less-developed countries would not be improved development in those countries but the appearance in their waters of vessels from other developed countries which generally offer them less favourable agreements.

Les données sur la consommation alimentaire étaient insuffisantes pour pouvoir évaluer la consommation des additifs adéquatement, ce qui a conduit à l'adoption des hypothèses les moins favorables et, partant, à une surestimation de la consommation.
Food consumption data used was insufficient to estimate accurately food additive intake leading to worst case assumptions and consequent over-estimations of intake.

Je voudrais dire également qu'elle ne manquera pas d'être présente au cas où les mécanismes de consultation prévus par la Convention de Lomé devaient être déclenchés, dans l'hypothèse d'un développement moins favorable des circonstances post électorales.
Furthermore, the Council will certainly consider the possibility of deploying the consultation mechanisms laid down in the Lomé Convention if the situation following the elections is less encouraging than we might hope.