Traduction de «hypothèques par conséquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
analyse legacy implication | manage ICT legacy implication

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.
It should therefore include interest, commissions, taxes, fees for credit intermediaries, the costs of property valuation for a mortgage and any other fees, except for notarial fees, required to obtain the credit, for example life insurance, or to obtain it on the terms and conditions marketed, for example fire insurance.

Il n'est tout simplement pas possible d'accumuler des déficits à deux chiffres du budget public ou du compte courant sans conséquences – c'est hypothéquer l'avenir des gens!
It simply is not possible to accumulate a double-digit deficit in a country's budget or current account and not suffer any consequences – that amounts to putting people's future in hock!

Par conséquent, à titre d'habitants de la circonscription d'Eglinton—Lawrence, les pétitionnaires pressent le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de faire enquête et de s'assurer que le projet envisagé respecte les conditions initiales du transfert des terrains de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la Toronto Community Housing. Par surcroît, ils implorent le gouvernement d'intervenir le plus vigoureusement possible afin de préserver et de maintenir ce à quoi ils ont adhéré lorsqu'ils sont devenus membres d'une collectivité de Canadiens désireux de développer non seulement Toronto mais également l'ensemble du Canada.
As a result, they, as residents of Eglinton—Lawrence, call upon the minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation to investigate and ensure that the redevelopment under consideration is consistent with the original conditions of land transfer from Canada Mortgage and Housing Corporation to the Toronto housing community and implore that the government engage itself in the most vigorous of fashions in order to preserve and maintain that which they bought into when they became thriving members of a community of dedicated Canadians to developing not only Toronto but all of Canada.

En conséquence, le solde de trésorerie initial de BankCo sera réduit de [1,7 à 4,2] milliards GBP par rapport à la mise à jour du plan de restructuration modifié du 10 juin 2009, du fait du retrait de [1,5 à 3] milliards GBP des comptes GIC et du transfert d’hypothèques supplémentaires, d’une valeur de [0,2 à 0,8] milliard GBP, de AssetCo à BankCo.
As a result, BankCo’s opening cash balance will be reduced by GBP [1,7-4,2] billion compared with the update of the amended restructuring plan of 10 June 2009, by removal of GBP [1,5-3] billion in the GIC accounts and the transfer of GBP [0,2-0,8] billion of additional mortgages from AssetCo to BankCo.

Par conséquent, la Commission estime qu’il convient de récupérer une aide correspondant à la différence entre le taux d’intérêt versé à ETVA et le taux de référence pour la Grèce (132) majoré de 600 points de base pour la période s’étendant depuis le versement du prêt à HSY jusqu’à la date de la constitution de l’hypothèque sur les bateaux en construction afin d’assurer le prêt.
The Commission thus considers that aid has to be recovered which amounts to the difference between the interest rate paid to ETVA and reference rate for Greece (132) plus 600 bps for the period from the payment of the loan to HSY until the date when the loan was secured by a mortgage on the hulls.

Peu d'engagements financiers, sinon aucun, ne sont aussi importants que les hypothèques. Par conséquent, si nous pouvions rendre le marché plus concurrentiel et plus efficace, les consommateurs seraient les premiers à en profiter».
Few if any financial commitments are larger than mortgages so if the market could be made more competitive and efficient, consumers would be the first to benefit".

La Commission estime que les États membres doivent prendre des mesures énergiques pour dissuader certains pêcheurs irresponsables de s'enrichir en adoptant des comportements qui mettent en danger le renouvellement des stocks de poissons et hypothèquent, par conséquent, l'avenir de la majorité des pêcheurs qui respectent les réglementations.
The Commission believes that Member States should take strong action to discourage the irresponsible behaviour of some fishermen who make money from fishery practices that jeopardise the renewal of fish stocks and, as a result, the future for the majority of fishermen who comply with the rules.

S'il y a une première hypothèque de 70 p. 100 et une deuxième hypothèque de 5 p. 100, cela fait 75 p. 100 et, par conséquent, l'assurance hypothèque n'est pas nécessaire.
If there is a first mortgage of 70 per cent and a second mortgage of 5 per cent, that equals 75 per cent and, therefore, mortgage insurance is not needed.