Traduction de «hypothèques ni réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plus haute marque de moins-valu [ plus haute marque sans abat ni réserve moins-valu ]
hi-no mark

clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession
purchase-money security interest | purchase-money interest

réserve au titre d'hypothèques
mortgage reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la Constitution, des lois de la première nation ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles au quel l'organe exécutif a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne ne peut être hypothéqué ou grevé d'une sûreté, ni n'est susceptible d'aucun mode d'exécution civil, sauf en faveur de la première nation, d'un citoyen, d'une autre collectivité, d'un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d'une société indienne.
24. Subject to this Act, to the constitution and laws of a First Nation, and to any agreement to the contrary in respect of personal property to which the governing body of the First Nation has given its written consent, no interest in the aboriginal lands of the First Nation and no personal property situated on those lands and belonging to the First Nation, a citizen, another community, an Indian within the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation may be mortgaged or otherwise encumbered as security, or be subject to any mode of civil execution, except in favour of the First Nation, a citizen, another community, an Indian within the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation.

Mais à notre époque, l'article constitue un obstacle à la levée des capitaux et signifie que, contrairement aux autres gouvernements du Canada et aux entrepreneurs dans l'économie nationale, ni les gouvernements ni les membres des Premières Nations ne peuvent hypothéquer directement leurs terres sur réserve ou utiliser leurs actifs comme garantie pour accéder aux capitaux du marché sans nécessiter la participation du gouvernement fédéral.
However, this provision in modern times can now pose an obstacle to raising capital. Under this provision, unlike other governments in Canada and entrepreneurs in the mainstream economy, neither first nation governments nor individuals can directly mortgage their land on reserve, and they're impeded from using their assets fully as collateral to access market capital without looking to the involvement of the federal government.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement n'avait ni plus ni moins qu'une double assurance: elle maintenait une réserve énorme en cas de pertes, quoiqu'il soit impossible de faire des pertes de cette ampleur, et, en plus, elle payait au gouvernement un montant de 21 milliards de dollars pour que ce dernier l'assure en cas de pertes.
So, in fact, CMHC had two insurance policies: it kept a huge reserve fund for contingencies although it was impossible to lose that much, and it paid the government $21 million to be insured against possible losses.

Nous allons voter l'investiture de la Commission pour la législature sans hypothèques ni réserves mentales et sans renoncer à nos droits ni à nos responsabilités, pour qu'elle se mette au travail dès demain et qu'elle fasse ce qu'elle a à faire, ce que nos citoyens veulent qu'elle fasse, et qu'elle le fasse bien.
We will vote for the investiture of the Commission for the legislature without condition or reserve, and also without renouncing our rights and responsibilities so that it can set to work as of tomorrow to do what it has to do, what our peoples want it to do, and to do it well.

Si nous oublions de mentionner un pouvoir ou un privilège particulier dans les alinéas en question, ceci existe néanmoins dans la définition d'une «personne physique», concept qui se retrouve souvent dans les textes juridiques. C'est ainsi, comme je l'ai déjà mentionné, que nous procédons dans d'autres documents et ententes (2025) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, ce que j'essaie de dire, et je vais essayer d'être encore plus clair—c'est que la bande peut acquérir et détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci, ou en disposer, en vertu de l'alinéa 15(1)b), mais que le chef et le conseil ne peuvent pas hypothéquer les terres de réserve ni céder ces terres à un tiers.
And that's the way, as I mentioned, these other documents and agreements approach it as well (2025) Mr. Charles Hubbard: The point, Mr. Chair, I'm trying to make, and I'd like to draw it out even clearer, is that in terms of reserve lands we talk about in paragraph 15(1)(b) of the first point, they can acquire, hold, and dispose of rights and interests in property, but in terms of reserve lands, a chief and council cannot mortgage those lands and lose those lands to another party.

24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la constitution et des textes législatifs de la première nation reconnue ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles auquel l'organe exécutif de celle-ci a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation reconnue ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un membre, à une autre première nation, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société de la première nation ne peut être hypothéqué ou grevé d'une sûreté, ni n'est susceptible d'aucun mode d'exécution civil, sauf en faveur de la première nation reconnue, d'un membre, d'une autre première nation, d'un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d'une société de la première nation.
24. Subject to this Act, to the constitution and laws of a recognized First Nation, and to any agreement to the contrary in respect of personal property to which the governing body of the First Nation has given its written consent, no interest in the aboriginal lands of the recognized First Nation and no personal property situated on those lands and belonging to the First Nation, a member, another First Nation, an Indian within the meaning of the Indian Act, or a First Nation corporation shall be mortgaged or otherwise encumbered as security, or be subject to any mode of civil execution, except in favour of the recognized First Nation, a member, another First Nation, an Indian within the meaning of the Indian Act, or a First Nation corporation.