Vertaling van "hypothèques aux institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèque et de logement aux fins de la Loi sur
Order Designating the Minister of Supply and Services as Minister for Purposes of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and as Appropriate Minister with Respect to the Canada Mortgage and Housing Corporation for Purposes of the Financial Adminis

Directeur, Services aux entreprises et aux institutions indiennes [ Directrice, Services aux entreprises et aux institutions indiennes ]
Director, Economic and Institution Indian Delivery Service

hypothèque [ droit hypothécaire ]
mortgage

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

secrétariat d'une institution
secretariat of an Institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il faut disposer d'un capital important pour consentir des prêts aux petites et moyennes entreprises, il faudrait prévoir d'autres incitatifs pour les institutions financières, étant donné que les coopératives de crédit et autres institutions de ce type s'intéressent principalement aux hypothèques qui nécessitent la moitié moins de capital.
If you have to carry a high level of capital to do small and medium-sized business loans, there should be some other incentive for you to do it because financial institutions like credit unions primarily focus on mortgages, which require half the capital.

P. considérant que le budget de l'Union européenne est relativement modeste par rapport à ses 500 millions d'habitants, que 6 % de ce budget sont destinés à couvrir ses dépenses administratives et que l'Union doit montrer l'exemple en ces temps de crise en réduisant autant que possible son budget sans hypothéquer le bon fonctionnement du Parlement européen et sans négliger les gains d'efficacité de l'attribution d'un siège unique à cette institution;
P. whereas 6 % of the EU budget is intended for administrative purposes and whereas the European Union, with a relatively small operating budget for 500 million inhabitants, must set an example in these times of crisis by streamlining its own budget as much as possible without prejudice to the proper functioning of the European Parliament, bearing in mind that efficiency gains of having a single seat cannot be ignored;

Le ministère des Finances rachète des hypothèques aux institutions financières pour que celles-ci aient davantage d'argent à investir ailleurs, notamment pour accorder d'autres prêts hypothécaires et pour stimuler encore l'économie.
That project was with respect to the Department of Finance buying up mortgages from our financial institutions so that the financial institutions would have more funds to do other things with, and put more money out for more mortgages to keep things going during the economic downturn.

1. prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'UE se montre incapable de mettre en place un modèle de gouvernance économique crédible, doté du pouvoir d'imposer une discipline budgétaire et d'élaborer un programme commun visant à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; exige une réforme en profondeur du budget de l'Union et du système des ressources propres et voit dans cette remise à plat un élément fondamental des négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de prendre l'initiative de favoriser la tenue d'une conférence budgétaire dotée d'un large ordre du jour, et ce dans l'optique d'amener les trois institutions à négocier résolument une réforme des finances de l'Union et à tracer les contours des changements fondamentaux qui s'imposent pour mettre en place un modèle performant de gouvernance économique sur fond d'union politique;
1. Notes that the efforts made so far to solve the financial crisis and to sustain the economic recovery of Europe have fallen way below what is necessary; warns that unless the EU can develop a credible economic governance with the power to impose fiscal discipline and the capability to formulate a common programme designed to raise the level of investment in productive jobs the future of the euro will be in jeopardy; insists on a radical reform of the EU budget and own resources system as an essential contribution to the negotiations on the new multi-annual financial framework; requires the Commission to take the initiative to promote a budgetary conference with a broad agenda to engage the three institutions in purposeful negotiations on the reform of EU finances and on the shape of fundamental change aimed at the installation of an functioning economic governance for a political union;

Je considère que dans le contexte actuel, où les institutions n’ont pas été réformées, l’Europe hypothèque sérieusement son efficacité en poursuivant son élargissement.
I feel that in the current context, in which the institutions have not been reformed, Europe is seriously haemorrhaging its efficiency in pursuit of enlargement.

L’article 60 du "Code wallon des droits de succession" et l’article 140 du "Code wallon des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" prévoient une réduction des droits de succession et de donation mais uniquement pour deux types d'institutions :
Article 60 of the Walloon "Code des droits de succession" and Article 140 of the Walloon "Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" provide for a reduction of inheritance and gift taxes but only for two types of organisations:

Mentionnons 631,6 millions de dollars au Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en faveur d'autres ministères et organismes aux fins de la rémunération résultant de la négociation collective; 195 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international, pour répondre à des besoins additionnels de subvention à l'aide au développement international; 183 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada, pour créer et mettre en pratique de nouvelles connaissances afin d'améliorer la santé; 162 millions de dollars à Développement des ressources humaines, pour les coûts de fonctionnement nécessaires à l'administration des nouveaux arrangements de financement direct en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants, 70 millions de dollars pour accroître les activités de recouvrement de prêts et 91 millions de dollars pour contribuer à alléger et prévenir l'itinérance; 135 millions de dollars à la Défense nationale, pour l'alignement des salaires des Forces canadiennes ainsi que des redressements de paye et des indemnités de postes isolés pour les officiers et les militaires du rang; 92 millions de dollars aux Affaires des anciens combattants pour couvrir les coûts accrus de pension d'invalidité pour les anciens combattants et les personnes à leur charge; 85 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour aider à stimuler la construction de logements à prix abordable dans les régions urbaines et les localités isolées; 75 millions de dollars à Santé Canada pour la viabilité du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits pendant l'exercice 2002-2003; et 52 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, pour mettre en oeuvre six initiatives, dont l'établissement de rapports sur les contrats de construction fédéraux, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, la fiscalité des premières nations et l'impôt sur le ...
They include $631.6 million to the Treasury Board Secretariat to supplement other appropriations on behalf of other departments and agencies regarding compensation for collective bargaining; $195 million to the Canadian International Development Agency to meet additional grant requirements for international development assistance; $183 million to the Canadian Institutes of Health Research to continue to build on the capacity of the Canadian Institutes of Health Research to create and translate new knowledge for improving health; $162 million to Human Resources Development Canada for operating costs to administer the new direct financing arrangements for the Canadian Student Loan Program, $70 million to increase loan recovery activities and $91 million to help alleviate and prevent homelessness; $135 million to National Defence for pay comparability for Canadian Forces and pay adjustments and environmental allowances for officers and non-commissioned members; $92 million to Veterans Affairs to cover increased disability pension costs for veterans and their dependents; $85 million to the Canada Mortgage and Housing Corporation to help stimulate the production of affordable housing in urban areas and remote communities; $75 million to Health Canada for sustainability of the Non-Insured Health Benefits program for First Nations and Inuit in the 2002-2003 fiscal year; and $52 million to the Canada Customs and Revenue Agency to implement six initiatives, including the reporting of federal construction contracts, the Air Travellers Security Charge, First Nations taxation and tax on income.

- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,
- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,

Mais les faiblesses du contrôle aboutissent aussi à ce que, les statistiques officielles n"étant pas fiables, une part importante de l"activité des instituts de recherche doit être consacrée à l"estimation des captures réelles, et non à la recherche, ce qui hypothèque d"autant la qualité des avis scientifiques".
But, because they make official statistics unreliable, inadequate controls also mean that a major part of the work of research establishments must be devoted to estimating actual catches and not to research, thus affecting the quality of scientific advice".

M. A. Charles Baillie: Ma crainte, si nous maintenons le statu quo, est que les institutions financières étrangères, qu'il s'agisse d'entreprises qui s'intéressent aux cartes de crédit, aux hypothèques ou aux fonds mutuels, viendront au Canada si les produits offerts rapportent une marge suffisamment élevée et si les produits sont attrayants pour eux.
Mr. A. Charles Baillie: My worry, if we were to go along with the status quo, would be that the foreign financial institutions, whether the business is credit cards, mortgages, or mutual funds, will be coming into Canada in the products that are relatively high-margin, attractive products for them.