Vertaling van "hypothèques au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Citibanque Canada [ Banque Overseas (Canada) | Société d'Hypothèque Citibanque Canada ]
Citibank Canada [ Overseas Bank (Canada) | Citibank Canada Mortgage Corporation ]

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage | movable hypothec

hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale
blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage

purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque
redemption of a mortgage | redemption of mortgage

hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]
chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]

hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]
preferred ship mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) sont assurées conformément à la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur d’hypothèques, si le ministre n’a pas renoncé à appliquer la présente condition et si le total du montant payé pour l’hypothèque et du montant de toute somme impayée au moment où l’hypothèque est acquise aux termes d’une hypothèque de rang égal ou supérieur à l’hypothèque en question dépasse 75 pour cent de la juste valeur marchande, à ce moment, des biens immeubles visés par celle-ci,
(i) where this condition has not been waived by the Minister and the amount paid for the mortgage, together with the amount of any indebtedness outstanding at the time the mortgage was acquired under any mortgage or hypothec that ranks equally with or superior to the mortgage, exceeds 75 per cent of the fair market value, at that time, of the real property that is subject to the mortgage, is insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages,

14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.
14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.

a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la Corporation en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne agissant en fiducie pour elle, et elle peut les vendre et les céder; ou c) en toutes valeurs à l'égard desquelles le Parlement du Canada autorise, à l'occasion, les compagnies d'assurance à placer des fonds.
(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made directly to the Corporation in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; or (c) any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds.

Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of grants and contributions are currently taking place, and how many employees at each centre work on the administration of grants and contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of grants and contributions be located, and how many employees are expected to be working on administration of grants and contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity Services currently operate, and how many employees at each centre work in Integrity Services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity Services be located, and how many employees are expected to be working in Integrity Services at each consolidated centre?

8. exprime sa déception face à la poursuite, par le Canada, de l'extraction de sables bitumineux reposant sur un processus de production qui génère des émissions de CO2 jusqu'à cinq fois plus élevées que pour l'extraction de pétrole conventionnel; estime, par conséquent, que le recours aux sables bitumineux représente une grave menace pour l'environnement et hypothèque les droits et la santé des peuples autochtones tout en ayant d'autres répercussions négatives sur l'environnement; invite l'Union à faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de sa propre législation en matière de lutte contre le changement climatique en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, des carburants mis sur le marché de l'Union;
8. Expresses its disappointment at Canada’s continued extraction of tar sands, with a production process that generates CO2 emissions up to five times higher than conventional oil extraction; takes the view, therefore, that their use constitutes a serious threat to the climate and to the rights and health of indigenous peoples, in addition to other negative environmental effects; calls on the EU to implement firmly its own climate legislation by adopting a life-cycle approach to the greenhouse gas emissions of fuels placed on the EU market;

Nous avons assuré la visibilité de l'industrie de l'hypothèque au Canada et à l'échelle internationale grâce à la publication de la seule revue nationale sur l'hypothèque, The Journal, à la tenue du seul salon national de l'hypothèque au Canada—où l'on tient des conférences—et à la publication du seul répertoire national des professionnels de l'hypothèque au Canada.
We have raised the profile of the mortgage industry in Canada and internationally by publication of Canada's only national mortgage magazine, The Journal, by convening Canada's only national mortgage conference and trade show, and by publication of Canada's only national directory of mortgage professionals.