b) modifier unilatéralement la formule de la péréquation puisque le premier ministre s’est engagé dans une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Québec le 19 mars 2007 à ce que les transferts aux provinces soient prévisibles et à long terme et devrait aussi accéder à la demande du gouvernement du Québec d’accorder, eut égard au calcul de la péréquation, le même traitement aux revenus générés par les activités de transport et de distribution d’Hydro-Québec que celui accordé aux revenus d’Hydro One.
(b) unilaterally amending the equalization formula, since the Prime Minister, in a letter to the Premier of Quebec dated March 19, 2007, promised that transfers to the provinces would be predictable and long term, and should also comply with the government of Quebec’s request to give the revenues generated by Hydro-Québec’s transmission and distribution activities the same treatment, regardless of the equalization calculation, as that given Hydro One’s revenues.
