Le projet de loi prévoit une sorte de motif flou, ou tout autre motif que le ministre pourrait évoquer pour refuser le transfert, ce qui, à mon humble avis, pourrait faire l'objet d'une contestation pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués dans les 13 décisions que j'ai mentionnées plus tôt.
That is the mobility right. The bill contains a kind of open motive, or any other motive that the minister might have to refuse the transfer, which in my humble opinion is open to challenge on the same grounds as in the 13 decisions I mentioned earlier.