En ce qui a trait à la définition du comportement terroriste qui figure dans la Loi sur l'immunité des États, la remettre dans la disposition sur le recours au civil du Code criminel est, à mon humble avis, inutile puisqu'une poursuite au civil contre un État étranger est un processus à deux étapes.
In terms of making reference to the definition of terrorist conduct in the State Immunity Act, putting it back to the civil remedy in the Criminal Code, in my humble opinion, is not necessary because it is a two-step process when you are launching a civil suit against a foreign state.
