82. En vue de protéger la santé humaine et l'environnement, les restrictions imposées à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, peuvent prévoir des conditions dont seront assorties ces opérations, ou l'interdiction de celles-ci.
(82) In order to protect human health and the environment, restrictions on the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article may include any condition for, or prohibition of, the manufacture, placing on the market or use.