La recommandation 1240 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection et la brevetabilité de matériaux d'origine humaine invite le Comité des ministres à adopter un texte de la Convention sur la bioéthique, ce qui donnerait à l'Europe la possibilité de se référer aux principes moraux fondamentaux dans le domaine de la bioéthique et de commencer la préparation d'un protocole au projet de Convention qui permettrait de fixer des limites à l'application de l'ingénierie génétique aux êtres humains..
Council of Europe Parliamentary Assembly Recommendation 1240 on the protection and patentability of material of human origin, asking the Committee of Ministers adopt the text of the Bioethics Convention, thereby providing Europe with a reference to fundamental moral principles in the field of bioethics, and to initiate preparation of a protocol to the draft convention setting limits to the application of the genetic manipulation of human beings.