Vertaling van "huitième partie contractante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Parties Contractantes passeront ensemble en revue, la huitième année de la mise en oeuvre de la présente Convention, les travaux de la Commission du point de vue des objectifs de la Convention, afin de juger s’il y a lieu de maintenir, de modifier ou de dénoncer la présente Convention.
The Contracting Parties shall jointly review in the eighth year of the operation of this Convention the activities of the Commission in relation to the objectives of the Convention in order to determine the desirability of continuing, modifying or terminating this Convention.

Tout d’abord, en étant la huitième partie contractante à ratifier la convention, l’Union européenne indique aux États membres de l’UE qu’eux aussi devraient la ratifier et la mettre en œuvre, y compris son protocole facultatif.
Firstly, in becoming the eighth ratifier, the European Union is saying to the EU Member States that they too should ratify and implement, including the optional protocol.