Traduction de «huit tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

huit AVI [ figure huit AVI | huit intérieur avant | figure huit intérieure avant ]
FI eight [ FI figure eight | forward inside figure eight ]

figure huit extérieure arrière [ huit extérieur arrière | huit ARE | figure huit ARE ]
back outside eight [ back outside figure eight | backward outside eight | backward outside figure eight | BO eight | BO figure eight ]

figure huit intérieure arrière [ huit intérieur arrière | huit ARI | figure huit ARI ]
back inside eight [ back inside figure eight | backward inside eight | backward inside figure eight | BI eight | BI figure eight ]

figure du huit | huit | huit de chiffre
eight | figure of eight

travail en trois-huit | trois-huit | système trois-huit
three-shift system | three shifts

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

huit | huit américain
crazy eight

noeud de huit | noeud en huit
figure of eight | knot figure of eight

cartouche à huit pistes | cartouche huit pistes
8-track cartridge

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] Selon les estimations de professionnels du droit, la charge de travail du Tribunal municipal de Sofia est huit fois plus élevée que celle des autres tribunaux de première instance, la situation du Tribunal régional de Sofia étant jugée pire encore.
[32] According to estimates by practitioners, workload at Sofia City Court is eight times higher than at other courts of first instance, the situation at Sofia Regional Court is considered worse.

Malheureusement, les statistiques déplorables dans mon État montrent que parmi les huit cas internationaux sur dix faisant actuellement l’objet d’une enquête, les institutions de l’État ou les tribunaux ont mal agi.
Unfortunately, the sad statistics in my state show that in eight out of ten international cases currently being investigated, State institutions or courts are found to have acted improperly.

C'est assez incroyable qu'on discute de ces questions certainement depuis 1994 et même après un jugement de la Cour suprême, après un vote en cette Chambre et après que huit tribunaux aux différents pouvoirs de juridiction, dont bien sûr la Cour suprême, se sont prononcés.
It is quite unbelievable that we have been discussing these questions certainly since 1994 and even after a decision by the Supreme Court, after a vote in this House and after eight courts at various levels of jurisdiction, including of course the Supreme Court, have rendered their verdicts.

Il n'est cependant pas surprenant que huit tribunaux l'aient fait.
And it's hardly surprising that eight courts have done this.

En effet, ce projet de loi vise tout simplement à se conformer aux décisions qui sont déjà celles de huit tribunaux dans sept provinces et au Yukon, incluant la Cour d'appel du Québec.
This bill is aimed simply at complying with eight decisions that have already been handed down in eight courts in seven provinces and Yukon, including the Court of Appeal of Quebec.

Je vous rappelle aussi que, sur le plan des décisions des tribunaux des différentes provinces, huit tribunaux ont statué dans sept provinces et au Yukon en affirmant qu'empêcher les couples de même sexe de se marier brimait leurs droits à l'égalité protégés par les chartes et qu'une telle atteinte à un droit protégé ne pouvait être justifiée dans une société libre et démocratique.
I should also point out that, in terms of the rulings made by the courts of various provinces, eight courts, in seven provinces and in the Yukon, ruled that preventing same sex couples from getting married violated their right to equality, as provided under the charter, and that such a violation of a protected right could not be justified in a free and democratic society.

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,
Member States should respect in their legislation as well as in their administrative practice the UN definition of the child, i.e. every human being below the age of 18 years; decisions on a long-term solution to trafficking in children should therefore be made either by an authority with a statutory responsibility for children's welfare or by a judicial authority whose primary responsibility is to ensure the best interests of the child during the whole decision-making process; in all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration; Member States shall ensure that a child who is capable of forming his or her own views has the right to express those views freely in all matters affecting the child and that the views of the child are given due weight in accordance with the age and maturity of the child,

Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.
Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.

Deuxièmement, ces amendements remettraient en question la décision de huit tribunaux provinciaux et de la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire de 30 juges qui se sont prononcés clairement.
Second, it would bring doubt to the decision of the eight provincial courts and the Supreme Court of Canada, where 30 judges decided quite clearly in their ruling.