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Au plus tard six mois après cette détermination

Vertaling van "huit mois après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthési ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


bonification d'intérêts de six mois suivant la fin des études [ bonification d'intérêts de six mois après la fin des études ]

six-month post-school interest subsidy


dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs

within one month after receipt of the statement of grounds


au plus tard six mois après cette détermination

within six months of such determination


Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]


Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AB. considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

AB. whereas the average length of inquiries in cases closed by the Ombudsman in 2013 was 13 months; whereas 22 % of cases were closed within 3 months, 37 % within 3 to 12 months, 14 % within 12 to 18 months, and 27 % after more than 18 months;


AB. considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

AB. whereas the average length of inquiries in cases closed by the Ombudsman in 2013 was 13 months; whereas 22 % of cases were closed within 3 months, 37 % within 3 to 12 months, 14 % within 12 to 18 months, and 27 % after more than 18 months;


Z. considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

Z. whereas the average length of inquiries in cases closed by the Ombudsman in 2013 was 13 months; whereas 22 % of cases were closed within 3 months, 37 % within 3 to 12 months, 14 % within 12 to 18 months, and 27 % after more than 18 months;


3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.


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Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois neuf mois ".

In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, In the event that the Member States indicate to the Commission pursuant to Article 6(10) that they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Article 9 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 the Commission may decide, no later than eight months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, to a period up to, but in no case longer than, 12 months nine months ".


Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture Si les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11 , paragraphe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 , la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois neuf mois ".

In exceptional cases, having regard to the complexity of the investigation, In the event that the Member States indicate to the Commission pursuant to Article 11(9a) that they expect an intense controversy in the decision making process pursuant to Articles 14 and 15 of this Regulation for definitive action which would be likely to trigger the appeal procedure referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 , the Commission may decide, no later than 8 months after the initiation of the investigation, to extend this time limit, to a period up to, but in no case longer than, 12 months 9 months ".


3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.


3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.


Tous les rapports de contrôle doivent être terminés au plus tard dix-huit mois après la fin de la période de douze mois.

All inspection reports shall be completed no later than 18 months after the end of the 12-month period concerned.


3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.




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