Vertaling van "huit directives visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-avant | visée avant | visée directe
foresight(USA) | forward sight | minus sight

direction de visée
look direction

siège électrique à huit réglages | siège électrique réglable à 8 positions | siège à réglage électrique en 8 sens | siège à réglage électrique 8 directions
eight-way power seat | 8-way power seat | 8 way power seat

direction de visée
Look direction

Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à aérosol équivalent aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines
Revised Guidelines for the Approval of Fixed Aerosol Fire-extinguishing Systems Equivalent to Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces

Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente
Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application

Directives révisées pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalents, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison
Revised Guidelines for the Approval of Equivalent Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces and Cargo Pump-rooms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«période d’échanges», une des périodes de huit ans visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
(2)‘trading period’ means an eight-year period referred to in Article 13(1) of Directive 2003/87/EC.

Elle examine aussi l'option consistant à élargir le champ d'application de la directive 2004/22/CE afin d'y inclure certains des instruments actuellement visés par les huit directives.
The Commissions also examined the option of extending the scope of Directive 2004/22/EC in order to include some of the instruments from the 8 directives.

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

Comme l'a constaté la Commission, les huit directives visées par la révision n'ont pas porté tous les fruits escomptés.
As the Commission notes, the eight directives covered by the Review have not achieved all that they set out to do.

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est d'avis, dès lors, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

«En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1».
‘Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.

3. Aux fins du calcul de la période de résidence légale et ininterrompue dans la Communauté, et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire de la Communauté n’interrompent pas la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article, si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période visée au paragraphe 2, point a) du présent article.
3. For the purpose of calculating the period of legal and continuous residence in the Community and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Community shall not interrupt the period referred to in paragraph 2(a) of this Article if they are shorter than 12 consecutive months and do not exceed in total 18 months within the period referred to in paragraph 2(a) of this Article.

En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.
Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1.

2. Un État membre qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par la Commission pour une période maximale de dix-huit mois après la date visée à l'article 30, paragraphe 1.
2. A Member State which, after the Directive has been brought into force, for reasons of a technical nature has substantial problems in opening its market for certain limited groups of the non-household customers referred to in Article 21(1)(b) may apply for derogation from this provision, which may be granted to it by the Commission for a period not exceeding 18 months after the date referred to in Article 30(1).