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Appel tenu à huis clos
Délibérations à huis clos
Huis clos
Huis clos des médias
Huis clos à l'intention des médias
Journée de réflexion
Journée hors les murs
Séance d'information à huis clos
Séance extraordinaire
Séance spéciale
Séance à huis clos
Séance à huis clos à l'intention des médias
Séance à huis-clos
à huis clos

Traduction de «huis clos visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]

media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]










séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs

special closed session | closed-door meeting








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La décision de huis clos visée à l'article 31 du statut comporte défense de publication des débats.

2. The oral proceedings in cases heard in camera in accordance with Article 31 of the Statute shall not be published.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Les informations confidentielles visées à l'article 8 sont examinées à huis clos.

Confidential information as referred to in Article 8, shall be examined in camera.


La reformulation de la constitution européenne, qui a été améliorée d'un point de vue cosmétique, de manière totalement incompréhensible, après des négociations à huis clos et en évitant des référendums, est en outre clairement préjudiciable à l'objectif visé et tant vanté de susciter l'enthousiasme des citoyens vis-à-vis de l'UE.

Repackaging the cosmetically enhanced EU Constitution as incomprehensibly as possible after a deal done behind closed doors and avoiding referenda is also certainly detrimental to the envisaged and much-vaunted objective of generating enthusiasm for the EU among the citizens.


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La reformulation de la constitution européenne, qui a été améliorée d'un point de vue cosmétique, de manière totalement incompréhensible, après des négociations à huis clos et en évitant des référendums, est en outre clairement préjudiciable à l'objectif visé et tant vanté de susciter l'enthousiasme des citoyens vis-à-vis de l'UE.

Repackaging the cosmetically enhanced EU Constitution as incomprehensibly as possible after a deal done behind closed doors and avoiding referenda is also certainly detrimental to the envisaged and much-vaunted objective of generating enthusiasm for the EU among the citizens.


Selon moi, ce type d'interrogatoire devrait se faire à huis clos. De telles discussions sont pertinentes dans le cadre de l'examen du bien-fondé des nominations et de la croyance philosophique des juges qui justifierait leur nomination (1235) Je répète que personne n'est en faveur des audiences publiques d'approbation, un spectacle qui peut certainement ternir la réputation d'un candidat mais qui vise strictement à éviter de donner l'impression d'être partisan.

Those types of discussions are relevant when one examines the merits of appointments and the philosophic belief of judges that does bear on the appropriateness of their appointment (1235) I reiterate that no one wants to go down the road of confirmation hearings, a public spectacle that very much can damage a person's reputation, but strictly done for the purposes of avoiding political partisanship or the perception thereof.


L'enquête doit faire la lumière sur toutes les circonstances entourant cette affaire pour que nous puissions être aussi sûrs que possible que cela ne pourra arriver à un autre Canadien (1935) L'hon. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (protection civile), Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en réponse à la demande transmise à la Chambre par ma collègue la députée de Ottawa-Ouest—Nepean, qui vise à permettre à l'avocat de M. Arar de participer aux audiences à huis ...[+++]

He suffered terrible conditions and terrible treatment, but it is not over yet and he continues to be unable to find employment. The inquiry clearly has to get to the bottom of how this happened to him to make sure as far as possible it does not happen to another Canadian (1935) Hon. Yvon Charbonneau (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (Emergency Preparedness), Lib.): Mr. Speaker, I rise today in response to the request put to the House by my colleague, the member for Ottawa West—Nepean, in regard to allowing Mr. Arar's counsel to participate in the in camera hear ...[+++]


Dans la mesure où cette question de privilège particulière vise les circonstances entourant l'adoption de moyens de pressions au travail, je tiens à rappeler au président et aux membres du comité qui pourraient avoir des doutes à ce sujet que, en vertu du droit du travail, les questions d'arbitrage ne sont pas débattues à huis clos, mais publiquement.

To the extent that this particular question of privilege surrounds circumstances in which a job action was undertaken, and that perhaps there are concerns to that extent in the minds of the chair and members of the committee, I remind honourable senators that, under labour law, arbitration matters are not held in camera but, indeed, in public.


Ses cinq membres, tous des juristes chevronnés, travaillent sans relâche durant la conférence pour pouvoir examiner la documentation détaillée de chaque cas et pour rencontrer, en audiences à huis clos, l'accusé si c'est possible, les témoins et les autorités des groupes visés de l'UIP.

Its five members, all of whom are jurists with extensive experience, work tirelessly throughout the conference to examine the detailed documentation filed for each case, and to meet during in camera sessions with the accused, if possible, witnesses and authorities of the IPU groups concerned.




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huis clos visée ->

Date index: 2022-11-04
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