Traduction de «huis clos selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

séance à huis-clos
executive session

séance à huis clos
sitting in camera

huis clos
proceedings in camera

délibérations à huis clos
sitting in camera

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

huis clos
exclusion of public access

à huis clos
back-room session

appel tenu à huis clos
appeal heard in camera

à huis clos
in camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) examen au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, réunie à huis clos, selon des modalités qui peuvent varier en fonction du degré de confidentialité considéré;
(c) discussion in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, meeting in camera, in accordance with arrangements which may vary by virtue of the degree of confidentiality involved;

Admettra-t-il que la politique du Canada sur l'exportation d'eau ne sera pas définie par le Parlement du Canada, les lois canadiennes ou les tribunaux du Canada, mais qu'elle le sera essentiellement par trois avocats du commerce que personne ne connaît et qui délibéreront à huis clos selon les règles de l'ALENA?
Would he now admit that Canada's water export policy will not be decided by the Parliament of Canada, Canadian laws or the courts of Canada, but that it will essentially be decided by three faceless trade lawyers operating in secret on the basis of NAFTA trade rules?

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

- la discussion en commission parlementaire compétente à huis clos, selon des modalités pouvant varier en fonction du degré de confidentialité et dans le respect des principes énoncés à l'annexe VIII du règlement du Parlement;
- discussion in the relevant parliamentary committee, meeting in camera, in accordance with arrangements which may vary by virtue of the degree of confidentiality involved and in accordance with the principles set out in Annex VIII to Parliament's Rules of Procedure;

la discussion en commission parlementaire compétente à huis clos, selon des modalités pouvant varier en fonction du degré de confidentialité et dans le respect des principes énoncés à l'annexe VII du règlement du Parlement;
discussion in the relevant parliamentary committee, meeting in camera, in accordance with arrangements which may vary by virtue of the degree of confidentiality involved and in accordance with the principles set out in Annex VII to Parliament's Rules of Procedure;

- la discussion en commission parlementaire compétente à huis clos, selon des modalités pouvant varier en fonction du degré de confidentialité et dans le respect des principes énoncés à l'annexe VII du règlement du Parlement;
- discussion in the relevant parliamentary committee, meeting in camera, in accordance with arrangements which may vary by virtue of the degree of confidentiality involved and in accordance with the principles set out in Annex VII to Parliament's Rules of Procedure;

En l'occurrence, le témoin, M. Michael McLaughlin, lorsqu'il a invoqué l'article 32 de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, a privilégié les préoccupations du point de vue de la sécurité plutôt que le devoir du gouvernement de rendre compte à la Chambre ou à ce comité au nom de la Chambre,en ce qui a trait à ses prévisions, c'est-à-dire la dépense de fonds publics (1545) Je ne peux, monsieur le président, comprendre comment un examen des prévisions budgétaires par un comité parlementaire doit être subordonné aux préoccupations d'un fonctionnaire au sujet de la sécurité, même la sécurité nationale, sans que celui-ci donne des explications convaincantes au comité, peut-être à huis clos, selon la nature des préoccupations.
The witness, Mr. Michael McLaughlin, when he invoked section 32 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, Mr. Chairman, in effect gave priority to security concerns over the duty of the government, and Mr. McLaughlin on behalf of the government, to account to the House or to this committee on behalf of the House in respect of its estimates, that is, its spending of public funds (1545) I am unable, Mr. Chairman, to understand how a review of the estimates by a parliamentary committee is to be subordinated to an official's concerns about security, even national security, without some cogent explanation given to the committee—perhaps in camera, depending on the nature of the concern.

Tout se fait à huis clos. Selon le processus de ratification proposé par le gouvernement, lorsque l'accord de principe sera signé, il sera soumis à l'approbation de la Chambre.
The ratification process proposed by the government is that once an agreement in principle is signed it will be brought to the House for a vote.

Il n'est pas rare que les séances des comités soient en partie publiques et en partie à huis clos selon les questions à l'ordre du jour.
Often, a committee that has several items on its agenda will hold part of a meeting in public and part in camera.