Vertaling van "huis clos constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

séance à huis-clos
executive session

séance à huis clos
sitting in camera

huis clos
proceedings in camera

délibérations à huis clos
sitting in camera

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

huis clos
exclusion of public access

à huis clos
back-room session

appel tenu à huis clos
appeal heard in camera

à huis clos
in camera

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de divulguer un rapport provisoire de délibérations à huis clos constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, parce que cela va à l'encontre de la tradition qui veut que les députés puissent être les premiers à prendre connaissance des rapports de comités.
With respect to the privileges of the House, divulging an in camera draft report is a breach since it runs against the tradition that members of the House have the right to first view reports of committees.

Les transcriptions des réunions à huis clos constituent un compte rendu de vos discussions privées.
In camera transcripts are a record of your private discussions.

Le sénateur Nolin : Je pense que nos règles sont très claires pour ce qui est du principe. Nos séances sont publiques et les réunions à huis clos constituent l'exception.
Senator Nolin: I think our rules are quite clear on the principle, which is public meetings and the exception is in camera meetings.

P. considérant que les réclamations les plus fréquentes dans le domaine de la transparence concernent le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations – les réunions se déroulant à huis clos – et l'opacité du mode de désignation des groupes d'experts de l'Union européenne; considérant que l'accès du public aux documents constitue l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
P. whereas the most common issues in the field of transparency concern refusal of access to documents or information by the institutions, with meetings being held in camera, and lack of openness regarding appointments to EU expert panels; whereas public access to documents is one of the rights guaranteed under the Charter of Fundamental Rights of the EU;

Cette culture de la décision à huis clos constitue un obstacle de taille dans la lutte pour lever les voiles de mystère, une lutte qui reflète notre propre combat auprès du Conseil européen.
This culture of closed decision-making is a major setback in the fight to peel back the layers of secrecy, one which parallels our own struggle with the European Council.

13. lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont minés par le système actuel de ressources propres selon lequel certains bénéficient de compensations tandis que d'autres ne peuvent en obtenir qu'au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles de 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b), "La cohésion au service de la croissance et de l'emploi", vingt au total constituent des "dispositions complémentaires" accordant libéralement des "cadeaux de Noël" à divers États membres ou régions ;
13. Calls for a system safeguarding the principles of solidarity and equal dignity amongst Member States; considers these principles are undermined by the current system of own resources where some benefit from compensations while others can only achieve compensation by bargaining at European Council meetings; recalls that, of the 46 articles in the presidency conclusions of the 2005 Brussels European Council determining expenditure on new Heading 1b – Cohesion for Growth and Employment , a full 20 are "Additional provisions" handing out "Christmas presents" freely to various Member States or regions ;

15. lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont anéantis par le maintien de privilèges au profit de certains, alors que d'autres obtiennent des compensations au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b) – La cohésion au service de la croissance et de l'emploi, vingt au total constituent des "dispositions complémentaires" accordant libéralement des "cadeaux de Noël" à divers États membres ou régions;
15. Calls for a system safeguarding the principles of solidarity and equal dignity amongst Member States; considers these principles are destroyed by keeping up privileges to the advantage of some, while others are compensated through humiliating bargaining behind closed doors at European Council meetings; recalls that, of the 46 articles in the conclusions of the Brussels European Council of December 2005 determining expenditure on new Heading 1b – Cohesion for Growth and Employment, a full 20 are “Additional provisions” handing out “Christmas presents” freely to various Member States or regions;

Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.
The publication of proceedings of committees conducted with closed doors or of reports of committees before they are available to Members will, however, constitute a breach of privilege.

On lit plus loin dans le même commentaire :Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.
Further in the same citation, it states:The publication of proceedings of committees conducted with closed doors or of reports of committees before they are available to Members will, however, constitute a breach of privilege.