Vertaling van "huiles minérales couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accise sur les huiles minérales | droits d'accise sur les huiles minérales
excise duty on mineral oils

huiles minérales lubrifiantes et huiles minérales pour systèmes oléohydrauliques
mineral lubricating and insulating oil

huile minérale isolante | huile minérale
insulating mineral oil | insulating oil

huile de pétrole | huile minérale
petroleum oil

huile minérale [ huile de pétrole ]
mineral oil [ petroleum oil ]

huile minérale soufrée | huile sulfurée | huile de coupe sulfurée
sulfurized oil | sulfurized cutting oil | sulphur cutting oil

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Oimpmin ]
Mineral Oil Tax Ordinance of 20 November 1996 [ MinOTO ]

huile minérale résineuse
resinous petroleum oil

Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]
Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.

Le 16 août 2001, au moyen de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), l’Allemagne a introduit une réduction pendant deux ans de la taxe appliquée aux carburants (fioul, gaz naturel, gaz liquide) utilisés dans les serres et les structures couvertes.
On 16 August 2001, by means of the Law amending the Mineral Oil Tax Law, Germany introduced a two-year tax reduction for fuels (heating oil, natural gas, liquid gas) for use in greenhouses and covered growing areas.

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est compatible avec le marché commun à tous autres égards.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is compatible with the common market in all other respects.

À tous autres égards, les aides d’État que la République fédérale d’Allemagne a octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) ou qu’elle a prévu de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme compatibles avec le marché commun,
In all other respects, the State aid which the Federal Republic of Germany has granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be compatible with the common market,

Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.
The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.

Le 16 août 2001, par voie de la loi modifiant la loi sur la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), l'Allemagne introduisait une réduction fiscale applicable aux carburants utilisés dans les serres et les structures couvertes valable deux ans.
On 16 August 2001, by means of the Law amending the mineral oil tax Law, Germany introduced a two-year tax reduction for fuels for use in greenhouses and covered growing areas.

réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les produits énergétiques, étant donné que seules les huiles minérales sont, jusqu'à présent, couvertes par les dispositions fiscales communautaires, à la différence du charbon, du gaz naturel et de l'électricité;
reduce distortions of competition that currently exist between energy products as only mineral oils have been subject to Community tax legislation up to now and not coal, natural gas or electricity

La Commission note que la taxe sur les huiles minérales utilisées pour le chauffage est couverte par la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et qu'en application de cette directive, le Conseil a arrêté la décision 2001/224/CE du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, qui limite l'exonération au 31 décembre 2006.
The Commission notes that the mineral oil tax for heating purposes is covered by Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and that in application of this directive the Council adopted Decision 2001/224/EC of 12 March 2001 concerning reduced rates of excise duty and exemptions from such duty on certain mineral oils when used for specific purpose which limits the exemption to 31 December 2006.

La proposition de directive prévoit l'inclusion dans son champ d'application de l'ensemble des produits énergétiques: outre les huiles minérales déjà couvertes par les accises, sont principalement inclus le charbon, le gaz naturel et l'électricité.
The proposal for a Directive includes within its scope all energy products: apart from the mineral oils already covered by excise duties, these are chiefly coal, natural gas and electricity.

Selon les indications de la Présidence, ce texte devrait prévoir en particulier : - la préparation par la Commission d'un rapport concernant la mise en oeuvre de la directive et sur la question dans quelle mesure les objectifs en termes d'émissions de CO2 seront couverts ; - un examen, dans le même rapport, sur la relation entre la taxe CO2/Energie et le droit d'accise sur les huiles minérales et les possibilités pour une approche combinée pour les deux taxes en question ; - la présentation par la Commission de propositions définissant le régime de la taxe à être appliquée aux produits énergétiques et engageant le Conseil à statuer jusqu'à une date donnée.
According to the Presidency's information, this text should, in particular, provide for: - preparation of a report by the Commission on the implementation of the Directive and on the extent to which the objectives set in terms of CO2 emissions were met; - an examination, in the same report, of the relationship between the CO2/energy tax and excise duty on mineral oils and the possibilities of having a combined approach for these taxes; - presentation by the Commission of proposals defining the tax regime to be applied to energy products and engaging the Council to act by a given date.