Vertaling van "hsy conclu entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la décision d’extension de la procédure, il est souligné que dans l’accord de vente des actions de HSY (ci-après, «AVA de HSY») conclu entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal le 11 octobre 2001, l’ETVA qui, à l’époque, était encore contrôlée par l’État, avait déjà promis de fournir cette garantie à HDW/Ferrostaal.
The extension decision underlines that in the Agreement for the sale of the share of HSY (hereinafter ‘HSY SPA’) concluded between ETVA and HDW/Ferrostaal on 11 October 2001, ETVA, which was at that moment still under the control of the State, already promised to provide this guarantee to HDW/Ferrostaal.

Quelques mois après septembre 1995, le contrat est signé entre l’ETVA, HSY, la coopérative des salariés et chacun des salariés de HSY individuellement (le contrat de septembre 1995 avait été conclu entre l’ETVA et la coopérative des salariés).
In the months following September 1995, a contract was signed between ETVA, HSY, the association of the employees and each individual employee of HSY (the contract of September 1995 was concluded between ETVA and the association of employees).

L’accord du 18 décembre 2001 conclu entre l’État et la Banque du Pirée pour la vente de 57,7 % d’ETVA prévoit que l’État s’engage à payer à la Banque du Pirée 57,7 % de toute somme qu’ETVA serait amenée à payer à l’acquéreur de HSY.
In the Agreement of 18 December 2001 between the State and Piraeus Bank for the sale of 57,7 % of ETVA, the State committed to pay to Piraeus Bank 57,7 % of any amount which ETVA would pay to the purchaser of HSY.

En ce qui concerne la période après le 30 juin 1999, la Commission a conclu à un point précédent de la présente décision que le chantier naval n’avait plus accès au marché financier et que l’élément d’aide à récupérer dans le contexte d’un prêt est égal à la différence entre le taux d’intérêt effectivement versé par HSY et le taux de référence majoré de 600 points de base.
As regards the period after 30 June 1999, the Commission earlier in the present decision concluded that the yard had no access to the financial market anymore, and that the aid element to recover in any loan would be the difference between the interest rate actually paid by HSY and the reference rate increased by 600 basis points.

La Commission fait remarquer que la décision C 10/94 utilise à nouveau le terme de «vente» et elle a estimé que le contrat conclu entre l’ETVA et les salariés en vue de la cession de 49 % des actions de HSY constituait une vente valide.
The Commission observes that Decision C 10/94 again used the word ‘sold’ and considered that the contract between ETVA and the employees concerning the sale of 49 % of HSY shares was a valid sale.