Traduction de «hsw sa avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

chaque berger avait sa bergère
every jack had his Hill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2006, HSW SA avait déjà vendu HSW-Zakład Kuźnia Matrycowa Sp. z o.o., pour un montant de [.] (4) millions PLN ([.] millions euros).
By 2006 HSW had sold HSW–Zakład Kuźnia Matrycowa Sp. z o.o for PLN [.] (4) million (EUR [.] million).

Depuis septembre 2006, celle-ci est entièrement contrôlée par HSW SA, alors qu'auparavant, 51 % de son capital était détenu par Komatsu American International Company USA (ci-après dénommé «KAIC»), une entreprise concurrente de HSW SA. En 1995, HSW SA avait transféré à Dressta, pour 12 ans, les licences et les éléments d'a liés à la vente des produits de la société sur les marchés étrangers.
Since September 2006 Dressta has been fully controlled by HWS S.A. In the past, however, 51 % of its shares were owned by Komatsu American International Company USA (‘KAIC’), a competitor of HSW. In 1995 HSW transferred licences and assets pertaining to the sale of its goods on foreign markets to Dressta for a twelve-year period.

En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.
In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.

Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que la société HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait bénéficié d'une aide à la restructuration accordée avant l'adhésion, portant sur les années 2003-2007.
In the decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission noted that HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych had received restructuring aid that was granted before accession for the period 2003-07.