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Contrat hors établissement
Invalide hors établissement
Magasin de vente en franchise
Magasin de vente hors taxes
OACSU
Point de vente hors taxe
Population hors-établissement
Suicide hors établissement
établissement d'une connexion sans émission
établissement de vente hors taxes
établissement des appels hors émission

Vertaling van "hors établissement devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




population hors-établissement

non-institutionalized population


invalide hors établissement

non-institutionalized disabled


établissement de l'appel entièrement sur canal de signalisation dédié | établissement des appels hors émission | établissement d'une connexion sans émission | OACSU [Abbr.]

off-air call set-up | OACSU [Abbr.]


établissement de vente hors taxes [ point de vente hors taxe | magasin de vente en franchise | magasin de vente hors taxes ]

duty-free sales outlet


établissement d'une connexion sans émission [ OACSU | établissement des appels hors émission ]

off-air call set-up
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Réorienter le financement à coûts partagés des services permanents au profit de l’élaboration et de la diffusion de nouveaux programmes : Le rapport notait qu’il devrait y avoir un financement assuré pour les services spécialisés permanents destinés à traiter les problèmes liés à l’alcool et aux drogues, notamment le traitement en établissement et le traitement hors établissement.

7. Redirect cost shared funding from ongoing services to the development and dissemination of new programming: The report noted that there should be secure funding for ongoing specialized services to deal with alcohol and drug problems, such as residential and non-residential treatment.


La définition d’un contrat hors établissement devrait également viser des situations dans lesquelles le consommateur est sollicité personnellement et individuellement dans un contexte hors établissement, mais où le contrat est conclu immédiatement après, dans l’établissement commercial du professionnel ou par le recours à une technique de communication à distance.

The definition of an off-premises contract should also include situations where the consumer is personally and individually addressed in an off-premises context but the contract is concluded immediately afterwards on the business premises of the trader or through a means of distance communication.


Un contrat hors établissement devrait être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur ou à son lieu de travail.

An off-premises contract should be defined as a contract concluded with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, in a place which is not the business premises of the trader, for example at the consumer’s home or workplace.


Et que cela ne soit pas aussi clair que le cas des membres hors réserve, que l'on a critiqué les règles qui établissent des Autochtones inscrits et non inscrits dans la Loi sur les Indiens suggèrent que le gouvernement fédéral devrait cesser la pratique qui définit qui est un Indien.

While not as clear-cut as the case of off-reserve members, the criticism of the Indian Act status rules suggests that the federal government would be wise to stop the practice of defining who is an Indian entirely.


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Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.

The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.


La définition du contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel vient tout d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation du professionnel.

The definition of an off-premises contract should not cover situations in which the trader first comes to the consumer’s home strictly with a view to taking measurements or giving an estimate without any commitment of the consumer and where the contract is then concluded only at a later point in time on the business premises of the trader or via means of distance communication on the basis of the trader’s estimate.


La présente directive devrait donc définir des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects.

This Directive should therefore lay down standard rules for the common aspects of distance and off-premises contracts, moving away from the minimum harmonisation approach in the former Directives whilst allowing Member States to maintain or adopt national rules in relation to certain aspects.


Dans l'attente de l'avis que le Parlement européen devrait rendre l'année prochaine, le projet de directive vise à harmoniser les règles relatives aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à distance et hors établissement conclus entre des professionnels et des consommateurs, par exemple les ventes transfrontières sur Internet.

Pending the opinion of the European Parliament, expected next year, the draft directive seeks to harmonise rules on consumer rights for contracts concluded between traders and consumers at a distance and off-premises, for example cross-border sales through the internet.


Il y aurait un processus d’audience, et que la norme soit la prépondérance des probabilités ou l’établissement de la preuve hors de tout doute raisonnable, ou quelque autre nouvelle formule.Je suis d’avis qu’en fin de compte, si les choses ne sont pas encore tout à fait claires — et je soupçonne qu’en général, elles ne le sont pas — la sécurité nationale du Canada, à un certain niveau, devrait l’emporter sur les droits du non-citoyen.

There would be a hearing process, and whether it's a balance of probabilities or beyond a reasonable doubt, or whether some new phrase is established.I do think at the end of the day that if things are not entirely clear—and I suspect they're usually not—the national security of Canada, on some level, should trump the rights of a non-citizen.


En réponse aux commentaires publics du Ministre, des organisations comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Adult Entertainment Association of Canada, la Dancers’ Equal Rights Association, Stella, l’Exotic Dancers Association et NakedTruth.ca ont fait valoir que le projet de loi risque de nuire aux personnes qu’il tente d’aider en forçant les danseuses exotiques étrangères à travailler dans des établissements clandestins où elles seront hors d’atteinte de ceux qui appliquent les normes d’hygiène et de sécurité au travail ou qui sont chargés de surveiller attentivement t ...[+++]

Responding to the public comments of the Minister, organizations such as the Canadian Council for Refugees, the Adult Entertainment Association of Canada, Dancers’ Equal Rights Association, Stella, Exotic Dancers Association, and NakedTruth.ca have argued that Bill C-57 may harm the very people it is trying to help by driving foreign exotic dancers into underground establishments where they will be beyond the reach of those monitoring workplace health and safety standards or who are on the alert for other forms of exploitation (12) Th ...[+++]


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