Vertaling van "hors service laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déconstruction des centrales hors service | démantèlement des centrales hors service
dismantling of decommissioned nuclear power plants

désarmer | mettre hors fonction | mettre hors service
to disable | to turn to the off position

arrêter une installation partielle d'une installation en service | arrêter une machine d'une installation en service | mettre hors service
to remove from service | to take out of service

gérer la mise hors service des avions défectueux
oversee disabled aircraft removal | supervise disabled aircraft removal | coordinate and control removal of disabled aircraft | manage removal of disabled aircraft

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

tir hors du service | tir hors service
off-duty target practise | extra-service practise shooting

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation [ OMHS | obligation liée à la mise hors service ]
asset retirement obligation

date à laquelle le service est demandé
date services required

hors fonction | hors service | en panne
inoperable | inoperative

obligations militaires hors du service
off-duty obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Office national de l'énergie est responsable de la réglementation d'un pipeline tout au long du cycle de vie de celui-ci, y compris sa mise hors service, laquelle, en l'occurrence, vu la quantité considérable de gaz naturel et de pétrole brut actuellement disponibles, ne se produira pas avant un très long moment, selon la plupart des prévisions.
The National Energy Board is accountable for regulation throughout the entire life cycle of a pipeline, including its retirement, which, given the ample commodity availability currently on both natural gas and crude oil, is by most forecasts a very long way away.

«mise hors service», la phase au cours de laquelle une infrastructure est mise hors service de manière permanente;
‘decommissioning’ means the phase where an infrastructure is permanently taken out of operation;

«phase d'investissement», la phase au cours de laquelle la construction ou la mise hors service a lieu et des coûts en capital sont encourus; cette phase exclut la phase de planification;
'investment phase' means the phase during which construction or decommissioning takes place and capital costs are incurred; it excludes the planning phase;

Le règlement prévoit que tous les deux ans, les États membres (ou l'entité à laquelle ils délèguent cette tâche) recueillent et communiquent des données et des informations sur certains types de projets d'investissement (précisés à l'annexe du règlement) relatifs à la construction, à la modernisation ou à la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage.
The Regulation requires that, every two years, Member States (or the entity they delegate this task to) collect and notify data and information on certain types of investment projects concerning building, modernisation or decommissioning of production, transport and storage capacities (specified in an annex to the regulation).

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Soit nous prenons les décisions difficiles qui sont nécessaires pour restructurer le secteur ferroviaire européen et promouvoir l’innovation et l’offre de services de meilleure qualité, et le rail retrouvera alors la voie de la croissance, pour le plus grand bénéfice des citoyens, des entreprises et de l'environnement, soit nous empruntons l’autre chemin, qui consiste à se résigner à un glissement irréversible vers une Europe dans laquelle les chemins de fer ne seront plus qu’un jouet de luxe pour quelques États prospères, hors de portée de la plupart des autres eu égard à la raréfaction des financements publics».
We can take the tough decisions now that are needed to restructure Europe's railway market to encourage innovation and the provision of better services. Rail will be able to grow again to the benefit of citizens, business and the environment. Or we can take the other track. We can accept an irreversible slide down the slippery slope to a Europe where railways are a luxury toy for a few rich countries and are unaffordable for most in the face of scarce public money".

«mise hors service», la phase au cours de laquelle une infrastructure est mise hors service de manière définitive;
‘decommissioning’ means the phase where an infrastructure is permanently taken out of operation;

Cette enquête a mené à l'adoption, en 1986, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, en vertu de laquelle le directeur des services à l'enfant et à la famille doit approuver les adoptions hors province et le Cabinet, les adoptions hors pays.
Subsequently, in 1986, the Child and Family Services Act passed, which required the approval of the Director of Child and Family Services for any adoptions outside the province and the approval of cabinet for any adoptions outside of Canada.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).