Traduction de «hors secteurs spécifiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalisation hors créneau temporel | signalisation hors intervalle de temps | signalisation hors secteur
out-slot signaling | out-slot signalling

distance hors secteur de base
extra exchange mileage

sinistre hors secteur
off-site emergency

frais de distance hors secteur de base [ frais de distance hors circonscription ]
extra exchange distance charges [ extra-exchange distance charges ]

distance hors secteur de base [ distance hors circonscription ]
extra-exchange distance [ extra exchange distance ]

secteur spécifique
specific subject area

secteur hors administrations publiques
nongovernmental sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

1. Pendant la période fixée à l’article 204, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) , la production hors quota visée à l’article 61 dudit règlement est exonérée des droits d’importation, dans la limite des bilans prévisionnels d’approvisionnement visés à l’article 2 du présent règlement, pour:
1. During the period laid down in Article 204(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) , the following sugar produced in excess of the quota referred to in Article 61 of that Regulation shall be exempted from import duties within the limit of the forecast supply balance referred to in Article 2 of this Regulation:

Les entreprises établies hors d’Allemagne dans certains secteurs, notamment les transports, sont tenues de notifier les autorités douanières allemandes au moyen de formulaires spécifiques.
Companies outside Germany in certain sectors, including transport, are obliged to notify the German customs authorities via specific forms.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Cet exercice couvre cinq secteurs spécifiques, dont des produits de loisir tels que la musique et les livres vendus en ligne et hors ligne, et débouchera sur une communication de la Commission prévue pour l’automne 2009.
This exercise covers five specific sectors, including recreational goods such as music and books sold on-line and off-line, and will lead to a Commission communication foreseen for autumn 2009.

1. Pendant la période fixée à l’article 204, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (7), la production hors quota visée à l’article 61 dudit règlement est exonérée des droits d’importation, dans la limite des bilans prévisionnels d’approvisionnement visés à l’article 2 du présent règlement, pour:
1. During the period laid down in Article 204(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (7), the following sugar produced in excess of the quota referred to in Article 61 of that Regulation shall be exempted from import duties within the limit of the forecast supply balance referred to in Article 2 of this Regulation:

La Commission compte-t-elle honorer son obligation, en vertu de l'accord de Cotonou, de consulter les États ACP et d'entreprendre des études d'incidences spécifiques par pays et par secteur avant que le Conseil ne prenne une décision sur les propositions qu'elle a formulées d'accorder un accès hors taxe et hors quota au marché européen pour tous les produits, à l'exception des armes, en provenance des 48 États du monde moins développés et les moins développés ?
Does the Commission intend to honour its obligation under the Cotonou Agreement to consult ACP countries, and undertake country and sector specific impact studies, before the Council takes a decision on the Commission's proposals to grant duty-free and quota-free access to the European market for all products, except armaments, from the world's 48 least developed or developing countries?

La Commission compte-t-elle honorer son obligation, en vertu de l'Accord de Cotonou, de consulter les États ACP et d'entreprendre des études d'incidences spécifiques par pays et par secteur avant que le Conseil ne prenne une décision sur les propositions qu'elle a formulées d'accorder un accès hors taxe et hors quota au marché européen pour tous les produits, à l'exception des armes, en provenance des 48 États du monde moins développés et les moins développés ?
Does the Commission intend to honour its obligation under the Cotonou Agreement to consult ACP countries, and undertake country and sector specific impact studies, before the Council takes a decision on the Commission's proposals to grant duty-free, and quota-free, access to the European market for all products, except armaments, from the world's 48 least and less developed countries?