54. demande instamment , suite à la communication de 2007 sur les SIG et à la révision en cours des règles applicables aux marchés publics et aux aides d'État, que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d’appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social; estime qu’un cadre obligatoire doit être étudié pour certaines catégories de SSIG;
54. Urges that the Commission, as a follow-up to the 2007 communication on SGI and the current review of procurement and state aid rules, undertake a programme of reform, adaptation and clarification to support and recognise the specific non-market characteristics of SSGI, to ensure full conformity not only with single market provisions but also with the social obligations of the Treaties; considers that a compulsory framework for certain categories of SSGI needs to be explored;