Traduction de «hors du régime général complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hors du régime général complémentaire
contracted-out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends que dans les modifications complémentaires au Régime de pensions du Canada, il y a une disposition obligeant le comité de placement et ses vérificateurs à fournir des informations au vérificateur général, mais l'on dit qu'il s'agit précisément «d'informations nécessaires à la vérification du Régime de pensions du Canada».
I realize that under complementary changes to the Canadian Pension Plan there is a provision that the investment board and its auditors must provide the Auditor General with some information, but it says rather specifically " with information necessary to audit the Canada Pension Plan" .

On est en quelque sorte—et je suis content de voir que le Tribunal de la concurrence est ici aujourd'hui—un régime complémentaire au régime général applicable en matière de concurrence au Canada, qui est celui du Tribunal de la concurrence.
We are in a way—and I am pleased to see the Competition Tribunal here today—a regime that is complementary to the general one applying to competition in Canada, which is the Competition Tribunal.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

Les utilisateurs d'états financiers n'ont généralement besoin que d'un nombre restreint d'informations complémentaires de la part des petites entreprises et, pour ces dernières, la collecte des informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les petites entreprises.
Users of financial statements typically have a limited need for supplementary information from small undertakings, and it can be costly to small undertakings to collate the supplementary information that needs to be disclosed. A limited disclosure regime for small undertakings is therefore justified.

2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
2 . For persons receiving benefits in kind in France pursuant to Articles 17, 24 or 26 of this Regulation who are resident in the French departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin or Moselle, benefits in kind provided on behalf of the institution of another Member State which is responsible for bearing their cost include benefits provided by both the general sickness insurance scheme and the obligatory supplementary local sickness insurance scheme of Alsace-Moselle.

Pour être exact, ce qui retient notre attention aujourd'hui dans le dossier de la réforme des pensions n'est pas tellement le volet public du système, que nous avons créé et dont nous avons assuré la durabilité il y a 15 ans, mais il s'agit plutôt des régimes complémentaires aux régimes publics, soit les régimes de pension d'employeur et les régimes de retraite privés généralement appelés REER.
Now, quite correctly, the attention today in terms of pension reform focuses not so much on the public side of the system, which actually was created and made more sustainable 15 years ago, but on the supplementary elements to those public pensions, namely employment-based pension plans and the private pension arrangements generally called RRSPs.

7. prend acte de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le Bureau précise les conditions et définit les justifications liées à l'accomplissement de missions "hors organigramme”; prend note également d'une décision similaire prise par le Bureau en date du 12 mars 2001 au sujet des missions "intra-organigramme”, décision qui doit être appliquée par le Secrétaire général en consultation avec le Comité du personnel; demande au Secrétaire général de présenter le bilan d'application du nouveau régime dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier;
7. Notes the decision of the Bureau of 11 December 2000 which clarifies the conditions governing, and specifies which supporting documents are needed for missions 'outside the establishment plan'; notes as well a similar decision taken by the Bureau on 12 March 2001 concerning missions "within the establishment plan" which has to be implemented by the Secretary-General in consultation with the Staff Committee; instructs its Secretary-General to report on the working of the new system one year after it enters into force;

Sur la base de l'analyse qu'elle a effectuée, la Commission considère que la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires n'aura pas d'incidence négative d'envergure sur l'emploi en général, mais qu'une prorogation du régime engendrera une incertitude et désavantagera les détaillants normaux et les autres modes de transport.
On the basis of its analysis, the Commission considers that the abolition of intra-EU duty-free will not have a significant negative impact on employment overall, but that an extension of intra-EU duty free would create uncertainty and disadvantage normal retailers and other means of transport.

I. Régime général du schéma industriel Le régime général s'articule autour de deux mécanismes complémentaires : le mécanisme de modulation tarifaire et le mécanisme de graduation.
I. General arrangements for the industrial scheme The general arrangements will be based on two complementary mechanisms, tariff modulation and graduation.