Vertaling van "hors cadre doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail hors cadre | groupe de travail parallèle | groupe hors cadre | groupe parallèle | atelier hors cadre | atelier parallèle
skunk works | skunkworks | skunk-work | skunkwork

hors cadre | HC [Abbr.]
non category

membres hors-cadre des institutions
most senior staff

classé hors cadre
hors cadre | hors grade | unclassified | ungraded | HC [Abbr.]

postes hors cadres [ postes non cadres ]
non-management positions

Comité de la recherche hors-cadre
Extramural Research Committee [ EMR | EMR committee ]

Vice-président hors cadre du Congrès du travail du Canada
Vice-president at large of the Canadian Labour Congress

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Tout officier qui est ou a été mis hors cadre doit, pendant qu’il est hors cadre, continuer de verser, quand il y a lieu, au Fonds du revenu consolidé, des sommes égales aux retenues qui auraient été faites sur sa solde s’il n’eût pas été mis hors cadre, et, en ce cas, à sa retraite des forces, il a droit, sous réserve des dispositions de la présente loi, à la pension qu’il aurait reçue s’il avait continué à servir dans les forces jusqu’à la date de sa retraite.
(9) Any officer who is or has been seconded shall, during the time that he is seconded, continue to contribute, from time to time, to the Consolidated Revenue Fund, sums equal to the deductions that would have been made from his pay if he had not been seconded, and he is in such case, upon his retirement from the force, entitled, subject to this Act, to the pension that he would have received if he had continued to serve in the force until the time of his retirement.

La direction doit aussi coordonner la participation du gouvernement fédéral aux processus tripartites d'autonomie gouvernementale avec les provinces, les Métis et d'autres organisations d'Autochtones hors réserve, dans le cadre de l'Approche stratégique de 1995 du gouvernement fédéral à l'égard de la mise en œuvre du droit inhérent et de la négociation de l'autonomie du gouvernement autochtone. Elle est aussi responsable des diverses mesures prises par le gouvernement du Canada à la suite de l'arrêt R. c. Powley de la Cour suprême de 2003.
The directorate is also responsible for leading the federal participation in self-government processes, with tripartite processes, with provinces, Metis and other off-reserve Aboriginal organizations under the federal policy Approach to the Implementation of the Inherent Right and Negotiation of Aboriginal Self-Government from 1995, and leading the Government of Canada's multi-faceted response to the Supreme Court's Powley decision from 2003.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

12. réaffirme que le renforcement de la coopération économique doit aller de pair avec un mécanisme reposant sur des mesures incitatives; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais ce hors des plafonds convenus dans le cadre du CFP;
12. Reiterates that stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but over and above the agreed MFF ceilings;

– souligne qu'une politique commerciale moderne doit prendre en considération d'autres domaines politiques, tels que les droits de l'homme et la politique industrielle, aux fins d'une approche intégrée en matière de politique commerciale, étrangère, environnementale et de développement social, et doit se fonder sur un accès réciproque aux marchés; souligne notamment qu'un recours approprié à la politique commerciale peut être utile pour éradiquer la pauvreté hors de l'Union et, dans le cas de certains pays voisins, pour assurer la stabilité aux frontières de l'Union; estime, dès lors, que la solidité des échanges internationaux, des investissements et de l'intégration du marché est le moteur clé d'une croissance durable et équilibrée forte; souligne l'importance de marchés ouverts et d'un système commercial équitable, solide et réglementé; souligne qu'il est fondamental de s'abstenir de prendre, en quelque lieu que ce soit, des mesures protectionnistes pour permettre une concurrence loyale, et estime, à cet égard, qu'il importe de poursuivre les efforts bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux prenant en compte et soutenant le cadre de l'OMC;
– underlines that a modern trade policy has to take into account other policy areas, from human rights to industrial policy, for an integrated approach of trade, foreign, development social and environmental policies and has to be based on reciprocal access to the markets; emphasises, in particular the role that an appropriate use of trade policy can play in the fight against poverty outside the EU and, in the specific cases of neighbouring countries ensuring stability at the EU borders; considers therefore that robust international trade, investment and market integration are key drivers of strong sustainable and balanced growth; stresses the importance of open markets and a fair, strong, rules-based trading system; insists on worldwide refrain from protectionist measures as a basic condition for a fair competition, in this context underscores the importance to pursue bilateral, plurilateral and multilateral efforts consistent and supportive of the WTO framework;

de tenir compte en tout état de cause de la nécessité d'une harmonisation avec la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique , avec la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et avec la directive 2002/73/CE portant modification de dispositions antérieures , ainsi qu'avec la proposition de directive qui doit encore être présentée sur l'égalité de traitement entre les sexes hors du cadre du travail;
calls on the Commission, at all events, to take into account the need for those proposals to be in line with Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and Directive 2002/73/EC , as well as a proposal for a directive, yet to be submitted, on equal treatment for men and women outside work;

L. rappelant que la Commission, dans sa communication comme précédemment dans le Livre blanc "Gouvernance", se concentre sur les futures agences "de régulation" , à savoir des agences qui sont "chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé" (p. 4 de la communication), ne se prononce pas sur le sort des agences existantes et laisse de côté les agences établies hors du cadre du traité CE; considérant qu'une telle approche ne semble pas inappropriée dans le cadre d'une réflexion consacrée aux nouvelles formes de "Gouvernance" qui peuvent être réalisées "à droit constant", mais qu'elle ne doit pas faire oublier que les anciennes agences et celles créées sur la base du traité sur l'Union méritent aussi d'urgence une réflexion et des propositions de modification, afin de les aligner sur les orientations communes à définir entre les institutions,
L. pointing out that the Commission, both in its Communication and previously in the White Paper on Governance, focuses on future "regulatory" agencies, i.e. agencies "required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector" (page 4 of its Communication), but does not mention the fate of existing agencies and leaves aside agencies established outside the framework of the EC Treaty; whereas such an approach does not appear inappropriate in the context of reflection on new forms of "governance" which may be introduced "without departing from the law as it stands", it must not disregard, however, the fact that older agencies and those created on the basis of the EU Treaty also merit consideration and, as a matter of urgency, require proposals for modification in order to bring them into line with a common approach to be agreed between the institutions,

de tenir compte en tout état de cause de la nécessité d'une harmonisation avec la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, avec la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et avec la directive 2002/73/CE portant modification de dispositions antérieures, ainsi qu'avec la proposition de directive qui doit encore être présentée sur l'égalité de traitement entre les sexes hors du cadre du travail;
calls on the Commission, at all events, to take into account the need for those proposals to be in line with Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and Directive 2002/73/EC, as well as a proposal for a directive, yet to be submitted, on equal treatment for men and women outside work;

C'est là une chose que nous voulons tous faire bien sûr. Comme l'a souligné le sénateur Pierre Claude Nolin, le cadre d'analyse défini doit inclure des facteurs systémiques et historiques qui expliquent pourquoi le délinquant autochtone se retrouve souvent devant les tribunaux, notamment la pauvreté, le niveau d'instruction, l'abus de drogue ou d'alcool, le déménagement hors de la réserve, le chômage, la violence conjugale et la discrimination directe ou indirecte.
As Senator Pierre Claude Nolin pointed out, the framework of the analysis outlined must include systematic and background factors which explain why aboriginal offenders often appear before the courts: poverty, level of education, drug or alcohol abuse, moving off a reserve, unemployment, domestic violence and direct or indirect discrimination.

En ce qui concerne les Premières nations qui gèrent leurs terres hors du cadre de la Loi sur les Indiens, et plus précisément les Premières nations qui ont adopté des codes fonciers en vertu de l'accord-cadre et celles qui vivent en régime d'autonomie gouvernementale, la politique doit refléter la relation de gouvernement à gouvernement et le fait que cette relation est distincte de celle d'une Première nation dont les terres sont gérées en vertu de la Loi sur les Indiens.
With respect to First Nations that are governing lands beyond the Indian Act, and specifically First Nations with land codes under the framework agreement and those First Nations who are self governing, the policy must reflect the government-to-government relationship and the fact that the relationship is different than for a First Nation whose lands are administered under the Indian Act.