Traduction de «hormis les restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hormis ces restrictions, tous les produits chimiques et les matériaux utilisés sont divulgués en détail.
That is on the disclosure. Other than that, all chemicals and materials are fully disclosed.

À son tour, la Constitution française (article 26, deuxième et troisième alinéas) dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, hormis en cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation définitive par un tribunal.
In turn, the French Constitution (Article 26 par. 2 and 3) stipulates that Members of Parliament may be arrested or otherwise deprived of their freedom of face restriction thereof only with the permission of the Bureau of their Assembly, except in case of flagrant crime or in the case of a final conviction by a court of law.

Hormis cela, il n'y a pas de restriction.
But outside, there are no restrictions.

Comme vous le savez, l'industrie de la téléphonie était jadis hautement réglementée et ne l'est aujourd'hui presque plus, hormis les restrictions à la propriété étrangère.
As you know, the telephone industry used to be a very regulated industry, and it's now to the point where there's very little regulation in place, other than for foreign ownership.

Hormis la nécessité de faire respecter les normes les plus exigeantes quant à la qualité de l'eau telles qu'elles sont énoncées dans la législation de la Communauté, aucune restriction supplémentaire de nature à entraver le développement rural souhaitable ne devrait être imposée .
While taking account of the need to ensure the highest water quality standards, as laid down in Community legislation, no further restrictions should be imposed which would impede desirable rural development.

Hormis la nécessité de faire respecter les normes les plus exigeantes quant à la qualité de l'eau telles qu'elles sont énoncées dans la législation de la Communauté, aucune restriction supplémentaire de nature à entraver le développement rural souhaitable ne devrait être imposée.
While taking account of the need to ensure the highest water quality standards, as laid down in Community legislation, no further restrictions should be imposed which would impede desirable rural development.

Hormis les restrictions prévues dans une "liste noire", la Commission laisse les fabricants organiser leur système de distribution à leur gré;
Apart from a ‘black list’ of constraints the Commission will leave it to manufacturers to organise their distribution system as they wish.

Hormis ces pays ACP, des mesures restrictives de l'Union européenne s'appliquent aux pays suivants: la Birmanie, l'Indonésie (adoptées en 1999), la Moldavie et, pour des raisons évidentes, sur la base des résolution du Conseil de sécurité, à l'Irak.
Apart from ACP countries, EU restrictive measures applied to the following countries: Burma/Myanmar, Indonesia (adopted in 1999), Moldova and, for obvious reasons, based on resolutions of the UNSC, to Iraq.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, hormis la Pologne, de Chypre et de Malte, pays également associés, ainsi que du Liechtenstein, pays de l'AELE membre de l'Espace économique européen, concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union, the Central and Eastern European countries associated with the European Union, with the exception of Poland, the associated countries Cyprus and Malta, and the EFTA country Liechtenstein, member of the European Economic Area, concerning restrictive measures against Zimbabwe

Les petites banques ne seraient sujettes à aucune restriction en matière de régime de propriété hormis le critère d’aptitude(4).
Small banks would not be subject to any ownership restrictions other than the “fit and proper”(4) test.