Traduction de «horizontale selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui constatent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés; insiste sur la constatation de l'OCDE selon laquelle la division précoce en différents parcours éducatifs renforce les inégalités socio-économiques face à l'éducation sans qu'il s'ensuive une amélioration des performances moyennes des systèmes éducatifs concernés;
27. Draws attention, in this regard, to the OECD’s PISA studies which establish that students in educational systems with a lesser degree of vertical and horizontal differentiation are less likely to repeat a year or to be expelled; highlights the OECD’s finding that students from socially disadvantaged backgrounds suffer most from having to repeat a school year or from being expelled; highlights the OECD’s finding that early selection of students for different educational pathways increases socio-economic inequality in terms of educational opportunities without effecting any improvement in average performance in the educational systems in question;

12. renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui montrent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés;
12. Draws attention, in this regard, to the OECD's PISA studies, which show that students in educational systems with a lesser degree of vertical and horizontal differentiation are less likely to repeat a year or to be expelled; highlights the OECD's finding that students from socially disadvantaged backgrounds suffer most from having to repeat a school year or from being expelled;

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

À mon avis, le ciment néolibéral du traité de Maastricht a enfin été fissuré par l'incorporation de conditions telles que l'objectif de plein emploi, le principe fondamental d'économie sociale de marché durable, la clause sociale horizontale, selon laquelle tous les actes juridiques, à l'avenir, seront vérifiés pour s'assurer que les objectifs sociaux sont pris en compte, et le nouveau protocole sur les services d'intérêt général.
In my opinion, the neoliberal cement of the Maastricht Treaty has finally been broken up with the embedding of Treaty conditions such as the goal of full employment, with the basic principle of a sustainable social market economy, with the horizontal social clause, according to which all legal acts will, in future, have to be checked to ensure that social objectives are taken into account, and with the new Protocol on services of general interest.

12. adhère à l'idée du Conseil EPSCO selon laquelle faire de la communauté rom un groupe cible ne saurait avoir pour corollaire l'exclusion d'autres communautés partageant des contextes socio‑économiques comparables; considère toutefois qu'un ciblage des Roms dans le cadre élargi des instruments et politiques communautaires pourrait être promu avec plus d'efficacité et d'efficience via la création d'une unité horizontale inter‑service à la Commission, unité appelée à suivre et à coordonner les actions menées dans le cadre de la plateforme intégrée pour l'insertion des Roms et contribuerait à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par tous les organes compétents;
12. Supports the EPSCO Council's view that focusing on the Roma people as a target group should not lead to the exclusion of other people facing similar socio-economic circumstances; considers, however, that explicit targeting of Roma inclusion in the broader framework of Community instruments and policies could be more effectively and efficiently promoted via the creation of a horizontal, interdepartmental Roma Unit in the Commission that monitors and coordinates action under the integrated platform on Roma inclusion and helps to ensure that all relevant bodies mainstream Roma issues;

1.6 estime qu'à la fois la création d'un lien explicite entre la coordination des politiques économiques et de l'emploi (Articles I-14 et I-15) et l'introduction d'une clause sociale horizontale selon laquelle l'Union doit tenir compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques, des besoins liés à la promotion d'un haut niveau d'emploi, ainsi que la garantie d'une protection sociale suffisante, la lutte contre l'exclusion sociale et un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine (Article III-117) fourniront une base juridique appropriée permettant d'œuvrer en faveur du modèle social européen et du développement durable, comme le mentionnent le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et les objectifs de l'Union européenne (article I-3, paragraphe 3),
1.6. considers that both the establishment of an explicit link between the coordination of economic and employment policies [Article I-14 and I-15] as well as the introduction of a horizontal social clause, according to which the Union must take into account, when defining and implementing its policies, requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health [Article III-117], will provide an appropriate legal basis for pursuing the European social model and sustainability as laid down in the preamble of the Charter of Fundamental Rights of the Union and the objectives of the European Union [Article I-3(3)];

[33] Même si ces régimes n’étaient pas expressément mentionnés dans les règles horizontales, la clarification apportée par la Cour de justice selon laquelle une pension professionnelle constitue une rémunération (différée) implique que les règles horizontales préexistantes concernant l'égalité de rémunération et les conditions de travail (y compris en matière de salaire) s’appliquent également à ces régimes.
[33] Although these schemes were not expressly mentioned in the horizontal rules, the CJEU’s clarification that an occupational pension constitutes (deferred) pay implies that the pre-existing horizontal rules on equal pay and on working conditions (including pay) also apply to these schemes.

Alors que la directive concernant le retard de paiement s'applique directement aux dettes des pouvoirs publics envers les entreprises, notamment les entreprises des collectivités régionales ou locales et de l`'État, la thèse selon laquelle une directive communautaire pourrait aussi s'appliquer horizontalement d'une entreprise à une autre, et non par application du droit national, reste à confirmer par la Cour européenne de justice car, comme les autres directives communautaires, la directive 2000/35/CE est adressée aux États membres et non à des particuliers.
While the late payments directive applies, directly, to public authorities' debts to enterprises, including those owed by regional or local authorities and state-owned industries, the theory that an EU directive might also apply horizontally, between individual companies, rather than through the application of national law, has yet to be accepted by the European Court of Justice, because like other EU directives, 2000/35/EC is addressed to Member States, not individuals.