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Retour de ligne
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Retour horizontal
Récupération pointe-au-talon à l'aide de combustion
Semoir à plateau alvéolé horizontal
Semoir à plateau horizontal
Semoir à tambour horizontal
Stabilisateur
Suppression de l'horizontal
élévateur horizontal

Vertaling van "horizontal des aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
semoir à plateau alvéolé horizontal | semoir à plateau horizontal | semoir à tambour horizontal

drill with horizontal cell wheel | plate feed drill


ascenseur horizontal | élévateur horizontal

horizontal elevator


empennage horizontal | plan fixe horizontal | stabilisateur

horizontal tailplane


entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal

clean and repair stage movement equipment | maintain horizontal movement equipment | maintain horizontal movement stage equipment | maintain stage equipment for horizontal movement


brûleur à coupelle rotative de type horizontal [ brûleur à pulvérisation à coupelle rotative de type horizontal | brûleur à coupelle rotative à axe horizontal | brûleur rotatif horizontal | brûleur rotatif de type horizontal ]

horizontal rotary cup oil burner [ horizontal rotary-atomizing burner | horizontal rotary oil burner | horizontal rotary burner ]


combustion in situ par dispositif de puits horizontal et vertical [ récupération pointe-au-talon à l'aide de combustion ]

toe-to-heel combustion


procédé de récupération de pétrole à l'aide d'un dispositif horizontal et vertical

toe-to-heel oil recovery process


retour du spot | retour du spot de ligne | retour horizontal | retour du balayage horizontal | retour de l'horizontal | retour de ligne

flyback | fly-back | retrace | line flyback | horizontal flyback | horizontal line | kickback | H flyback | horizontal retrace


effacement du balayage horizontal | effacement de l'horizontal | suppression de l'horizontal

horizontal blanking | blanking


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs»

"Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress".


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0401 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs»

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0401 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS "Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress".


Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].

The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» /* COM/2013/0401 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS "Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress" /* COM/2013/0401 final */


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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs»

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS "Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress".


[règlement horizontal], les États membres, conformément aux objectifs définis à l'article 3 du présent règlement et compte tenu du résultat du dialogue visé à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2012 [règlement horizontal], poursuivent notamment les objectifs suivants:

[Horizontal Regulation], Member States shall within the objectives defined in Article 3, taking account of the outcome of the dialogue referred to in Article 13 of Regulation (EU) No./2012 [Horizontal Regulation] pursue in particular the following objectives:


1. Le programme national à élaborer, en se fondant sur les conclusions du dialogue sur les politiques prévu à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2012 [règlement horizontal] , au titre du présent instrument et celui requis par le règlement n° ./2012/UE portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, sont éla ...[+++]

1. The national programme to be prepared, on the basis of the conclusions of the policy dialogue referred to in Article 13 of Regulation(EU) No ../2012 [Horizontal Regulation], under this Instrument and that to be prepared under Regulation No ./2012/EU establishing as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management shall be drawn up jointly by Member States and proposed to the Commission as one single national programme for the Fund and in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No ../2012 [Horizontal Regulation].


17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraig ...[+++]

17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the ...[+++]


le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuv ...[+++]

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence


24. estime qu'il convient de le faire afin de cerner les domaines dans lesquels le cadre «horizontal» pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs en réparation en cas d'infraction à ladite législation, ainsi que pour violation des règles de l'Union sur les ententes et les abus de position dominante; demande que la législation de l'Union pertinente figure dans une annexe à l'instrument «horizontal»;

24. Considers that this should be done in order to pinpoint the areas where the horizontal framework could provide for collective compensatory redress for breach of such legislation, as well as for breach of EU antitrust law; calls for the relevant EU legislation to be listed in an annex to the horizontal instrument;


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