Reprise du débat
sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officiel
les : On peut faire encore mieux, déposé au Sénat le 17 juin 2010, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimo
...[+++]ine canadien et des Langues officielles, le ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Chaput, seconded by the Honourable Senator Mercer, that the third report (interim) of the Standing Senate Committee on Official Languages entitled Implementation of Part VII of the Official Languages Act: We can still do better, tabled in the Senate on June 17, 2010, be adopted and that, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the Minister of Canadian Heritage and Official Languages, the Minister of Justice and the President of Treasury Board being identified as ministers responsible for responding to the report.