Enfin, toujours selon le bénéficiaire, la réduction des frais de procédure ne concerne pas les finances de l’État puisque les avocats exercent une profession libérale et que les taxes et droits sur leurs honoraires ont été dûment payés.
Finally, the beneficiary argues that the reduction of legal fees does not involve State resources, because lawyers are private operators, and the fees’ tax and duties were paid duly.